Feb
18
Importantes précisions sur le délai d'action de la responsabilité de droit commun des constructeurs

Note Rias, D. 2020, p. 466, sur cass. n° 16-24.352 et 18-25.915.

 
Repère Périnet-Marquet, Constr.-urb. 2020-2, p. 1, sur cass. n° 16-24.352, 18-24.895 et 18-25.915.
 

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