Jan
29
Interruption de la precription biennale du code des assurances par envoi d'une lettre recommandée

Note par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 1, janvier, p. 49, et D. 2013, p. 1981. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-19.631.

Voir également : Cass. civ. 2ème, 9 février 2012, n° 10-20.357.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA