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Interruption de la prescription biennale du code des assurances

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 31.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 juin 2012

N° de pourvoi: 11-21.156

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la commune de Cannes, assurée auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Generali IARD (l'assureur), a été condamnée par arrêts du Conseil d'Etat des 17 décembre 2003 et 20 décembre 2006, statuant en matière de référé, à payer à la société Cannes Esterel (la société) des provisions indemnitaires dans le cadre d'un litige relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et à la modification de permis de construire; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 janvier 2007, la commune a notifié à l'assureur l'arrêt du 20 décembre 2006, l'informant qu'elle avait été condamnée à verser à la société une somme provisionnelle complémentaire de 1 200 000 d'euros ; que le 14 juin 2007 la commune a assigné l'assureur en garantie et en paiement des sommes ainsi mises à sa charge ;

Attendu que pour dire irrecevable comme prescrite l'action de la commune, l'arrêt énonce que la lettre du 8 janvier 2007 n'est qu'une brève notification de l'arrêt rendu le 20 décembre 2006 qui indique que la condamnation qui y est prononcée s'ajoute à celle prononcée par le précédent arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2003 : "Je vous notifie l'arrêt du CE du 20 décembre 2006. Cette condamnation s'ajoute à celle de 1 500 000 d'euros et porte la provision versée par la commune à un montant total de 2.7 millions en attendant l'évaluation définitive du préjudice" ; qu'elle n'a qu'un contenu informatif et expectatif ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations, par motifs propres et adoptés, que la lettre de notification du 8 janvier 2007, faisant suite à celle similaire du 6 janvier 2004 réclamant le paiement de la première provision, n'en constituait que le prolongement en raison de la nouvelle condamnation au paiement d'une provision complémentaire mise à la charge de la commune par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 20 décembre 2006, de sorte qu'elle concernait nécessairement, comme celle antérieure, le règlement de l'indemnité de sinistre provisionnelle due par l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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