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Intervention forcée et évolution du litige

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 11 avril 2013

N° de pourvoi: 12-14.476

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 décembre 2011), que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble bâti, ont demandé la démolition d'une construction édifiée sur le fonds voisin, occupé par Mme Y... ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette demande et condamné Mme Y... à exécuter la démolition sous astreinte ; que celle-ci ayant exposé en cause d'appel que l'immeuble lui appartenait pour un quart en pleine propriété, M. Z..., nu-propriétaire pour trois quarts, a été appelé en intervention forcée ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause M. Z... et de déclarer irrecevable leur action, alors, selon le moyen :

1°/ que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la régularisation peut intervenir en cause d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'action des consorts X..., au motif que M. Z..., nu propriétaire à hauteur des trois quarts de l'immeuble litigieux, n'avait été mis en cause qu'à hauteur d'appel, cependant que cette régularisation, même intervenue en cause d'appel, suffisait à écarter la fin de non-recevoir soulevée par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ;

2°/ qu'une personne qui n'a pas été partie en première instance peut être appelée devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique sa mise en cause ; qu'en écartant en l'espèce l'existence d'une évolution du litige, au motif que M. Z... avait la qualité de nu-propriétaire à hauteur des trois quarts de l'immeuble litigieux depuis 2003, sans rechercher si l'évolution du litige ne résultait pas du fait que Mme Y..., qui n'avait soulevé aucune fin de non-recevoir en première instance, n'avait invoqué qu'à hauteur d'appel le fait qu'elle n'était pas seule propriétaire de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'ayant relevé que le démembrement de la propriété était antérieur à l'introduction de l'instance et pouvait être vérifié avant la délivrance de l'assignation, la cour d'appel a exactement décidé que M. Z... ne pouvait être assigné pour la première fois en appel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme A... épouse Y... et M. Z... la somme globale de 2 500 euros ;

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