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Irrecevabilité de l'appel en garantie nouveau en cause d'appel - Le titulaire de l'action contre l'assurance effondrement

L'arrêt reproduit ci-après est commenté par mon confrère Stéphane LAGET.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

10 février 2009.

Pourvois n° 07-21.170, n° 07-21.184.

LA COUR,

Joints les pourvois n° F 07-21.170 et n° W 07-21.184 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 07-21.170, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, non comparant devant le tribunal, M. X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Deleglise (l'EURL), n'avait formulé en première instance aucune demande en garantie contre la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), assureur de l'EURL du chef du préjudice subi par M. Y et Mme Z, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si les conditions prévues par les articles 64, 70 et 567 du code de procédure civile étaient réunies, a retenu, à bon droit, sans violer les articles 564, 565 et 566 du même code, que la demande de M. X, ès qualités, à l'encontre de la MAAF, nouvelle en appel, était irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que n'étant titulaire ni de l'action directe en paiement ni de l'action, par voie oblique, aux mêmes fins, dont l'exercice à l'encontre de la MAAF appartenait exclusivement à M. Y et Mme Z, que ce soit en qualité de tiers victimes ou comme de créanciers de l'EURL, M. X, ès qualités, n'est pas recevable à critiquer des dispositions rejetant les prétentions d'autres parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° W 07-21.184, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'EURL avait souscrit auprès de la MAAF une assurance de dommage facultatif lui garantissant, avant réception, la perte de main d'oeuvre et/ou de matériaux mis en oeuvre par ses soins, à la suite de dommages matériels causés aux travaux neufs de bâtiment exécutés par elle par un effondrement total ou partiel de ses ouvrages, cette garantie étant étendue aux cas de menace grave ou imminente d'effondrement, et retenu que ces dispositions contractuelles étaient exemptes de toute mention d'une souscription pour le compte du maître de l'ouvrage ou de qui il appartiendra, la cour d'appel a pu en déduire que cette garantie se présentait comme une assurance de chose souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur assuré, et non comme une assurance de responsabilité autorisant l'exercice de l'action directe des maîtres de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Observations :

La procédure civile peut parfois s'avérer redoutable aux plaideurs négligents.

Le pourvoi en cassation opposait le liquidateur de l'entreprise responsable dont l'action à l'encontre de la Maaf, son assureur recherché au titre de la garantie effondrement, avait été jugée irrecevable en appel, cette entreprise étant non comparante en première instance.

Les motifs de rejet sont doubles, tenant à la fois à l'absence d'appel en garantie en première instance et à l'impossible critique de l'arrêt d'appel en tant qu'il rejetait les prétentions du maître d'ouvrage.

D'une part, et après n'avoir formé aucune demande en garantie en première instance contre cet assureur, c'est fort logiquement, que la Cour de cassation approuve les juges d'appel d'avoir déclaré irrecevable cette demande nouvelle en appel.

Ce point est classique (par exemple : Cass. 2ème civ., 26 octobre 1994, n° 92-13.478, Bull. civ., II, n°203 p. 117).

D'autre part, la Cour de cassation juge irrecevable la critique formulée à l'encontre de la partie de l'arrêt ayant condamné la victime à rembourser à l'assureur les sommes qu'ils avaient perçues en première instance.

En effet, « n'étant titulaire ni de l'action directe en paiement ni de l'action, par voie oblique, aux mêmes fins, dont l'exercice à l'encontre de la MAAF appartenait exclusivement à M. Y... et Mme Z..., que ce soit en qualité de tiers victimes ou comme de créanciers de l'EURL », M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Deleglise, « n'est pas recevable à critiquer des dispositions rejetant les prétentions d'autres parties ».

Par ailleurs, les victimes avaient, compte tenu de cette condamnation à rembourser, également porté l'affaire en cassation, sans plus de succès.

Elles sont également déboutées de leur pourvoi car la garantie effondrement « se présentait comme une assurance de chose souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur assuré, et non comme une assurance de responsabilité autorisant l'exercice de l'action directe des maîtres de l'ouvrage ».

Cette solution est également classique, puisque c'est l'assuré qui est la victime du sinistre dans l'assurance de choses (Cass. 1ère civ., 7 juill. 1993, n°91-17743, Bull. civ. I, n° 244; Cass 1ère civ., 6 janv. 1994, n° 90-19612, Bull. civ. I, n° 3 p. 3 ; Cass 1ère civ., 13 nov. 1996, n° 94-10031, Bull. civ., I, n°396 p. 276), sauf stipulation expresse de souscription au profit du maître de l'ouvrage (« assurance pour compte ») qui faisait défaut en l'espèce.

La jurisprudence, après des hésitations (Cass 1ère civ., 12 mai 1993, n°90-17157, Bull. civ., I, n°160 p. 110 ) semble aujourd'hui fixée sur la question de la nature de l'assurance souscrite avant réception (devant les trois chambres civiles : Cass. 1ère civ., 6 janv. 1994, n° 90-19.612 ; Cass. 3ème civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.853 ; Cass. 2ème civ., 6 mars 2008, n° 07-12.124) et la garantie des dommages matériels avant réception n'était prévue au contrat qu'au profit exclusif de l'EURL assurée, et non pour le compte du maître de l'ouvrage.

Cette garantie constitue donc une assurance de chose au bénéfice du seul entrepreneur assuré excluant toute action directe du maître de l'ouvrage.

C'est ainsi, par exemple, que seul le maître de l'ouvrage est recevable pour actionner l'assurance dommages-ouvrage, assurance de choses également (Cass., 1ère civ., 12 janvier 1999, n° 96-20275, Bull. civ. 1999, I, n° 12)

Il en va différemment si, dans l'assurance de choses, l'effondrement cause un dommage aux parties préexistantes dont le maître de l'ouvrage est propriétaire et qui sont confiées à l'entrepreneur (par exemple, Cass. 1ère civ., 6 janv. 1994, n° 90-19.612).

Cette dernière possibilité ne se conçoit guère que si le maître de l'ouvrage ne souscrit aucune assurance le garantissant avant la réception des travaux, comme l'a rappelé la Cour de cassation :

« Mais attendu qu'ayant relevé que toute stipulation de la police prévoyant une garantie pour la période antérieure à la réception est extérieure à la loi du 4 janvier 1978, non obligatoire et, par conséquent, soumise au principe de la liberté des conventions, la cour d'appel, qui a retenu que la société Factotum, tenue de reprendre à ses frais les travaux défectueux avant livraison, avait souscrit la garantie contre le risque d'effondrement en cours de chantier pour elle-même et non pour le compte du maître de l'ouvrage puisque celui-ci aurait dû être garanti par la police dommages-ouvrage qu'il n'avait pas souscrite, a pu en déduire, sans dénaturation, que le maître de l'ouvrage n'avait pas d'action directe contre la MAAF, cette garantie se présentant comme une assurance de dommages souscrite au bénéfice du seul entrepreneur assuré et non comme une assurance de responsabilité »

(Cass. 3ème civ., 11 mai 2000, n°98-18591 et 99-11924, Bull. civ. III, n° 101, p. 68).

Enfin, le mérite de l'arrêt, certes inédit, rendu le 10 février 2009, est de rappeler que le maître de l'ouvrage dispose également à l'encontre de l'assureur ou le garant du responsable d'une action oblique (Cass. civ., 25 janvier 1865, DP 65.1.162 ; Cass. 1ère civ., 14 juin 1984, n° 83-11402, Bull. civ., I, n° 197), même si on le sait cette action fait parvenir la créance d'indemnité dans le patrimoine de l'assuré, en l'espèce en liquidation...

Stéphane LAGET

Avocat au barreau de Paris

Commentaires

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Albert CASTON
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Tout cela est aussi dans la logique de l'article 1788 du code civil, les risques de perte de la chose pesant sur l'entrepreneur avant réception (Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2005, pourvoi n° 03-14.765; 25 novembre 2003, pourvoi n° 02-17.748, etc.).

C'est donc bien lui qui est concerné au premier chef, meme si la propriété de l'ouvrage est transférée au maître de l'ouvrage au fur et à mesure de la construction (Cass. civ. 3ème 23 avril 1974, bull. n° 449).

Albert CASTON

Nom: 
AJACCIO F-XAVIER
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Je me permets d'apporter ma contribution à cette excellente synthèse de jurisprudences en revenant sur l'arrêt du 6 janvier 1994 (n°90-19.612) cité dans le commentaire pour rappeler que d'anciennes polices d'assurance prévoyaient effectivement une application de la garantie effondrement au bénéfice du maitre de l'ouvrage. Cette approche a quasiment disparu des garanties d'assurance actuelles notamment en raison de la généralisation d'une part de la dommages-ouvrage et, d'autre part, de garanties d'assurance RC souscrites par les entrepreneurs. Ainsi, dans le contexte, d'une garantie effondrement au cours de chantier causant des dommages aux existants, la cour de cassation a pu énoncer, notamment dans l'arrêt du 6 janvier 1994, en présence d'une telle stipulation pour compte, "que cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité, [...] dans la mesure où elle a été souscrite pour le compte du maître de l'ouvrage".

Ainsi, à mon sens, la garantie "effondrement" avant réception y compris en présence de dommages affectant les existants du maitre de l'ouvrage n'a donc pas à s'appliquer à défaut de stipulation spéciale.

Bien cordialement.

F-X AJACCIO

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C'est donc bien lui qui est concerné au premier chef, meme si la propriété de l'ouvrage est transférée au maître

On ne saurait mieux dire ...

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out cela est aussi dans la logique de l'article 1788 du code civil, les risques de perte de la chose pesant sur l'entrepreneur avant réception

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Je me permets d'apporter ma contribution à cette excellente synthèse de jurisprudences en

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