Feb
06
Légifrance 2018 en panne provisoire pour la jurisprudence judiciaire pour cause d'anonymisation...

Légifrance 2018 en panne provisoire pour la jurisprudence judiciaire pour cause d'anonymisation...

 
Nous allons avoir un service dégradé pour la jurisprudence :
 
Les données de la jurisprudence judiciaire sont à jour :
  • pour les arrêts publiés des chambres civiles au 21/12/2017,
  • pour les arrêts publiés de la chambre criminelle au 20/12/2017,
  • pour les arrêts inédits des chambres civiles au 21/12/2017,
  • pour les arrêts inédits de la chambre criminelle au 20/12/2017,
  • pour la sélection des arrêts de cours d'appel au 22/12/2017.

Le transfert de l’anonymisation à la Cour de cassation occasionne des travaux informatiques sur Légifrance. Le rétablissement du flux est prévu pour la 1re quinzaine de février 2018.

 

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