Feb
15
L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite

 





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ARCHITECTE ENTREPRENEUR-Réception de l’ouvrage-Définition-Réception tacite
Par un arrêt du 14 février 2019 (17-31.083), la Cour de cassation vient de rappeler que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite.

Note A. Pimbert, RGDA 2019-4, p. 15, sur le thème : "catastrophes naturelles : les affres de la cause déterminante".

 

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