Jul
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L’ARTICLE 2254 NOUVEAU DU CODE CIVIL : LE POINT DE DEPART GLISSANT DE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN

Le professeur Hervé LECUYER attire l'attention, dans la dernière livraison de la Semaine Juridique (n° 29-30 du 13 juillet 2009, pages 52 et ss.), sur les conséquences de cet article 2254 autorisant l'aménagement conventionnel de la prescription de droit commun, dans le cadre de la fourchette « pas moins d'un an et pas plus de dix ans ».

On sait qu'en application de l'article 2224 nouveau, le point de départ du délai est « glissant », puisqu'il est constitué par la connaissance effective ou théorique, par le titulaire d'un droit, des faits lui permettant de l'exercer, appréciation délicate et source d'incertitudes.

Pour une fois, le régime de la responsabilité décennale est plus simple, avec un point de départ unique : la réception (encore faut-il la dater, si aucun procès-verbal n'a été établi : mais ceci est une autre histoire...).

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