L’obligation de démolir l’immeuble
par Albert Caston Docteur en droit – Avocat à la Cour de Paris et Matthieu Poumarède Professeur à l’université Toulouse Capitole, IEJUC
Conduisant à l’anéantissement de l’immeuble, l’obligation de démolir constitue une sanction « brutale ». Cette considération explique certainement que se dessine en législation et en jurisprudence un désir de mesure, entre proportionnalité et subsidiarité de la sanction démolition.
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