Sep
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L'assureur doit supprimer intégralement les causes du dommage (CA)

Cour d'appel de Paris

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 04/00299

20/09/2006

[...]

LA COUR

I/ SUR LES DEMANDES DES EPOUX TALLET

1) Sur l'expertise

L'expert FORNI dont le rapport fournit les éléments techniques et de fait suffisants pour statuer au fond a donné l'avis suivant qui ne lie pas la Cour :

'Compte tenu de ce qui précède l'expert soussigné est d'avis :

- que Monsieur X... a acquis le pavillon des époux GARNON en avril 1990 après réalisation detravaux de reprise de fissures effectués en 1989 selon un processus et une indemnisation de laSMABTP, assureur de l'édifice en garantie décennale,

- que les désordres sont réapparus avec intensification à partir de 1991,

- que les investigations effectuées par la compagnie AZUR, assureur multirisques habitation deMonsieur X... intervenant à la suite de la prise de l'arrêté de CAT - NAT couvrant la période de janvier 1991 à août 1993, ont mis en évidence une déficience du système de fondations à l'origine de désordres indemnisés à 'minima' par la SMABTP dans le cadre de sa garantie,

- que les époux GARNON, précédents propriétaires du pavillon litigieux achevé le 28 mars 1980, ontconstaté l'apparition de désordres dès 1984 objet d'une déclaration de sinistre en 1986,

- qu'en 1989, après de nombreux atermoiements, la SMABTP a finalement versé une indemnité de130.000 F aux époux GARNON pour des travaux définis par ses techniciens, sans reprise en sous-oeuvre dont la nécessité était pourtant révélée, suivant devis de l'entreprise DEFLEUR, que les époux GARNON ont immédiatement et complètement fait exécuter,

- que l'entreprise DEFLEUR est intervenue sur la base de travaux définis par les techniciens del'assureur en dehors de toute reprise en sous-oeuvre,

- que l'origine des désordres provient sans contestation possible, de la déficience du système defondations d'origine, réalisé dans des remblais en chevauchement d'une ancienne construction, sans disposition particulière et sans que la SMABTP, assureur de garantie décennale n'ait indemnisé les travaux nécessaires à mettre un terme définitif et durable aux désordres,

- que le coût des travaux de remise en état peut être estimé à 694.098,38 HT TVA en sus soit732.273,79 F,

- que par ailleurs, les frais annexes ci-après devront être pris en compte pendant la duréeprévisionnelle des travaux estimée à 3 mois :

. Frais de déménagement en garde-meubles : 2.990,00 F TTC

. Frais de garde-meubles par mois : 502.32 F TTC

. Frais de réemménagement : 2.990,00 F TTC

. Valeur locative de l'immeuble : 7.000,00F/ mois

- que si nous avions à le faire, nous considérerions :

. la SMABTP seule et unique responsable des travaux réparatoires qui auraient normalement dû êtreeffectués au moment de la survenance des désordres pendant la période de couverture de la garantie, en laissant au tribunal le soin d'apprécier.

2) Sur les responsabilités

a) La SMABTP

Certes, comme l'objecte cet assureur, la SMABTP ne s ' est pas comportée en maître d'oeuvre des travaux de réfection des premiers désordres et n'a délivré aucun ordre de service à l'entreprise DEFLEUR.

Elle s ' est bornée à formuler son offre d'indemnisation sur la base du devis du 4 juillet 1989 de ce constructeur qu'elle a fait sien.

La Cour estime également que la SMABTP n'a nullement entendu tromper les époux GARNON enpréconisant et en finançant un simple 'maquillage'.

La preuve du dol de l'appelante n'est pas administrée.

En revanche l'assureur dommages ouvrage et/ou de responsabilité décennale des constructeurs, professionnel de la réparation des désordres immobiliers qui dispose des avis des techniciens de son choix pour formuler en pleine connaissance des propositions d'indemnisation des sinistres ressortissant aux garanties du contrat d'assurance, doit régler des indemnités couvrant non seulement le coût de reprise des désordres causés par le vice de construction mais aussi celui de la mise en oeuvre des travaux destinés à supprimer le vice. Le désordre doit être réparé dans ses cause et manifestation.

Cette obligation a en l'espèce été méconnue par la SMABTP qui, suivant proposition du 11 juillet 1989 et transaction du 24 juillet suivant, a indemnisé Monsieur A... sur la base du devis de l'entreprise DEFLEUR du 4 juillet précédent qui ne prévoyait pas de reprise en sous-oeuvre alors que les désordres trouvaient leur cause dans la déficience du système de fondation d'origine.

L'assureur ne pouvait pas ignorer que le caractère limité des travaux de réfection qu'il a accepté de financer, clairement révélé par les énonciations du devis précité, laissait subsister un risque, - ni important, ni négligeable -, de réapparition de désordres de fissuration du gros oeuvre dès lors que, comme le rappelle Monsieur FORNI en page 26 de son rapport, il avait consulté ses experts qui avaient mis en évidence dès 1988 :

- que la maison est fondée en partie sur d'anciennes fondations et en partie sur des limons argileux,

- que le coin gauche de la façade avant était affecté de fissures dans la partie basse et une au niveau du linteau de la porte-fenêtre,

- que plusieurs solutions étaient possibles dont une reprise générale des fondations par micropieux, solution pouvant garantir que la maison ne bougera pas mais d'un coût extrêmement élevé (voir note technique SEFI).

En outre la note de cette même société en date du 21 février 1989 révélait la nature argilo-marneuse du terrain d'assise et les tassements différentiels pouvant en résulter.

Et ce sont bien les travaux objet du devis DEFLEUR qui ont été mis en oeuvre sous la maîtrise d'ouvrage de Monsieur A....

L'assureur est mal venu à reprocher aux époux GARNON de ne pas avoir demandé l'exécution de travaux supplémentaires à ceux objet du devis DEFLEUR dès lors qu'il a l'obligation d'indemniser l'entier dommage matériel décennal et qu'il a failli à cette obligation en offrant une indemnité qui ne couvrait pas les travaux de reprise des fondations pourtant nécessaires.

Et la prétendue connaissance qu'auraient eue les époux GARNON de la nécessité de réaliser des travaux plus importants ne peut être utilement opposée ni à ceux-ci ni aux époux TALLET.

En effet par son courrier du 11 juillet 1989 adressé à Monsieur A... pour faire offre de financer les travaux de réfection sur la base du devis DEFLEUR l'assureur a fait état d'éléments techniques propres à faire croire, - sans pour autant délibérément vouloir tromper ce propriétaire -, que les préconisations 'SEFI' dans sa note effectivement transmise à Monsieur A... ne s'imposaient plus en se prévalant d'une étude de son expert en mécanique des sols ayant arrêté 'définitivement' le processus de réparation.

La SMABTP écrit dans le premier paragraphe de cette lettre :

'(...)

Monsieur,

Nous reprenons contact avec vous dans cette affaire dans laquelle nous sommes en mesure de vousproposer une indemnisation définitive, le processus de réparation étant définitivement arrêté par notre expert spécialiste en mécanique des sols, Monsieur BOUTIN.

(...)'

Les époux GARNON, de bonne foi, ont accepté l'offre d'indemnité de la SMABTP sans connaître son insuffisance.

Et celle-ci ne se révélera qu'ensuite de la sécheresse de 1991, classée catastrophe naturelle au Perreux.

La Cour trouve dans le rapport d'expertise, dans les documents y annexées et dans les écritures des parties, les éléments qui prouvent que l'apparition des nouvelles fissures trouve sa cause dans l'indemnisation insuffisante des premiers désordres par la SMABTP qui a fait preuve d'un souci d'économie excessif dégénérant en faute.

Cette faute engage la responsabilité quasi-délictuelle de la SMABTP à l'égard des époux TALLET dès lors qu'elle est en relation causale directe et certaine avec la survenance du dommage qu'ils subissent.

En ce qui concerne l'apparition de nouvelles fissures postérieurement à l'expiration en 1990 du délai décennal, la Cour, se prononçant sur l'autre fondement de la demande des époux TALLET invoquant les garanties du contrat d'assurance de responsabilité décennale du constructeur de la maison au titre de l'aggravation des désordres indemnisés, rejette comme inopérante les prétentions contraires de la SMABTP et retient que la prescription n'est pas acquise pour avoir été interrompue :

- une première fois en juillet 1989 par l'indemnisation des époux GARNON valant reconnaissance de responsabilité de la SMABTP ès qualités précitées,

- une seconde fois par l'assignation délivrée en 1998, - donc avant l'expiration du nouveau délai décennal courant à compter de juillet 1989 -, à la SMABTP aboutissant à l'ordonnance de référé du 31 décembre 1998 ayant étendu à cet assureur les opérations d'expertise de Monsieur FORNI saisi de l'examen des désordres apparus depuis la sécheresse de 1991.

En effet les désordres litigieux, même s'ils n'affectent pas le même angle du pavillon que les précédents, sont de même nature que ceux-ci et résultent du même vice de construction, celui des

fondations, dont la réparation des manifestations avait été obtenue de l'assureur de responsabilité dans le délai d'épreuve de dix ans.

L'interruption de la garantie s'étend non seulement à l'aggravation des désordres décennaux réparés, mais aussi aux nouvelles manifestations du vice de construction portant atteinte à la solidité de l'ouvrage à l'origine des désordres initiaux.

En conséquence la Cour confirme par substitution partielle de motifs la décision des premiers juges mettant à la charge de la SMABTP l'indemnisation du sinistre sur le double fondement de la faute de l'assureur et des garanties du contrat de responsabilité décennale du constructeur du pavillon.

b) Les époux GARNON

A l'appui de leur demande dirigée contre les vendeurs les époux TALLET reprennent en appel les mêmes moyens que ceux écartés par les premiers juges par des motifs pertinents ici adoptés par la Cour.

La clause de non garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente fait peser sur l'acquéreur la charge de la preuve de la mauvaise foi du vendeur qui, en la matière s'entend de la connaissance du vice caché au moment de la vente.

Cette preuve n'est pas administrée dès lors que les époux GARNON, profanes en matière de construction qui n'avaient aucune raison de suspecter l'insuffisance des travaux réparatoires retenus et financés par l'assureur étaient en droit de croire que le vice de construction avait été purgé ensuite des réfections en tous points conformes au devis DEFLEUR qu'ils ont fait réaliser.

Les termes du courrier de la SMABTP du 11 juillet 1989, en son premier paragraphe reproduit plus haut étaient en effet particulièrement rassurants quant à l'efficacité desdits travaux.

La croyance légitime des vendeurs en l'efficacité des travaux réparatoires est exclusive du dol par réticence que leur reprochent à tort les époux TALLET qui par ailleurs ne justifient pas, au regard des énonciations de l'acte de vente, les avoir interrogés sur les travaux de réparation et/ou d'entretien réalisés avant la vente.

La Cour confirme le rejet de la demande dirigée contre les époux GARNON. c) La société AZUR ASSURANCES

Bien que sollicitant en appel la condamnation de leur assureur multirisques d'habitation, les époux TALLET ne soumettent à la Cour aucun moyen de réformation des dispositions du jugement ayant rejeté leur demande dirigée contre cette partie.

La Cour confirme ce rejet.

d) Monsieur C... et la compagnie AXA FRANCE IARD

Cet entrepreneur n'engage pas sa responsabilité décennale à l'égard des maîtres d'ouvrage dès lors que ce ne sont pas ses travaux réparatoires qui sont la cause des désordres ainsi qu'il s'évince du rapport d'expertise.

Il convient en effet de rappeler que les travaux commandés à cet entrepreneur ne prévoyaient pas d'intervention sur les fondements et que c'est le vice de celles-ci qui est la cause exclusive de l'apparition des nouveaux désordres.

En outre, l'absence d'émission de réserves sur l'état des fondations de la part de cet entrepreneur est également sans rapport avec la survenance des désordres.

Pour se convaincre du vice des fondations, - déjà connu de la SMABTP -, et donc formuler utilement des réserves sur ce point, il fallait disposer des connaissances techniques d'un ingénieur ou d'une entreprise spécialisée qui sont beaucoup plus étendues que celles d'un simple entrepreneur de maçonnerie et de divers travaux de second oeuvre comme Monsieur C....

Or le devis de celui-ci avait reçu l'accord d'un tel spécialiste, Monsieur BOUTIN, expert en mécanique des sols, selon les infirmations fournies par la SMABTP dans son courrier du 11 juillet 1989 adressé à Monsieur A....

Dans ces circonstances, la Cour ne retiendra donc pas davantage la responsabilité pour faute contractuelle ou délictuelle de cet entrepreneur.

Le rejet des demandes des époux TALLET dirigées contre ce constructeur est confirmé.

3) Sur l'indemnisation du dommage

a) Dommages matériels

Le jugement est confirmé sans qu'il y ait lieu de proroger l'indexation de l'indemnité compensatoire du coût des travaux réparatoires au jour de l'arrêt eu égard à l'exécution provisoire qui s ' est accompagnée du paiement de cette indemnité qui permettait de financer les travaux. Si par prudence, les époux TALLET ont préféré attendre la décision de la Cour pour faire réaliser ceux-ci, ils doivent supporter les conséquences de leur choix.

b) Le préjudice immatériel a été intégralement réparé par les indemnités allouées par les premiers juges. Il ne sera accordé rien de plus à ce titre.

II/ SUR LES APPELS EN GARANTIE

Seul celui de la SMABTP conserve son objet.

1) Pour les motifs pris par la Cour supra (I) l'appel en garantie dirigé contre les époux GARNON ne peut qu'être rejeté.

Ceux-ci n'ont commis aucune faute à l'origine de l'aggravation des désordres et dans la revente de leur immeuble.

De surcroît, si les époux GARNON avaient révélé aux époux TALLET l'existence des travaux litigieux avant la vente, cette information n'aurait nullement privé ces acquéreurs de leur action contre l'assureur.

2) La SMABTP ne peut rechercher la responsabilité de l'entrepreneur DEFLEUR que sur le fondement de la faute prouvée.

L'absence d'émission de réserves sur les fondations n'est pas imputable à faute à cet entrepreneur comme l'a retenu plus haut la Cour (I,d).

L'assureur n'ignorait rien du devis de Monsieur C... chargé de prestations limitées.

La SMABTP savait également, et ce bien avant le devis de cet entrepreneur, que le sinistre avait révélé un vice de construction au niveau des fondations, ce qui ne la convaincra pas de la nécessité pourtant évidente pour un assureur de construction de financer des travaux de reprise en sous-oeuvre pour supprimer ce vice.

Elle doit supporter les conséquences de son choix dans lequel Monsieur C... ne s ' est pas immiscé.

Pour répondre aux écritures de l'appelante la Cour ajoutera que Monsieur C... n'était pas à même de se convaincre de la nature et des vices de construction des fondations dès lors :

- qu'il n'est pas spécialiste de tels ouvrages,

- que ses travaux de fouilles exécutés pour les besoins de l'expertise SOCABAT objet de la facture du 15 février 1989 se limitaient à faire un trou : ils n'ont pas consisté à dégager les fondations des terres qui les entourent,

- qu'enfin il n'a pas été chargé de travaux en sous-oeuvre.

Ainsi que l'énonce l'expert en pages 38 et 39 de son rapport en réponse au dire du 27 septembre 2000 de Maître LALLEMAND excipant de la connaissance par cet entrepreneur du système de fondations litigieux :

'(...)

Ce n'est pas notre avis. L'entreprise DEFLEUR est intervenue pour réaliser une poutre derigidification de la terrasse sur terre-plein et reboucher une ouverture dans un ancien mur.

Compte tenu de la spécificité des désordres, l'entreprise DEFLEUR n'était pas à même d'émettre unavis circonstancié sur leur origine.

Elle est intervenue comme simple exécutante pour des traitement de fissures suivant un processusdéfini par les techniciens de la SMABTP.

(...)'

Ainsi que l'ajoute encore pertinemment l'expert en réponse à un dire du 27 juillet 2000 :

'(...)

Les travaux commandés à cette dernière (l'entreprise DEFLEUR) ne concernent ni de près ni de loindes travaux de reprise en sous-oeuvre (...)'.

3) La Cour confirme le rejet des appels en garantie de la SMABTP.

III/ SUR LES AUTRES DEMANDES

L'appelant principal, partie perdante, supportera seul les entiers dépens de première instance (par confirmation) et d'appel.

L'équité commande à la Cour d'allouer, en sus des sommes accordées par les premiers juges en application de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

, les indemnités indiquées au dispositif de l'arrêt au titre des frais hors dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant :

Condamne la SMABTP à payer les indemnités suivantes au titre des frais hors dépens d'appel :

- 3.000 ?aux époux TALLET,

- 3.000 ?aux époux GARNON,

- 1.500 ?à chacun des autres intimés : la compagnie AZUR ASSURANCES, Monsieur C..., la compagnie AXA FRANCE IARD,

Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la SMABTP aux dépens d'appel recouvrables conformément à

l'article 699 du nouveau code de procédure civile

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