Sep
29
L'assureur dont l'obligation est recherchée par des tiers au contrat doit produire la police dont il admet l'existence

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

8 juin 2010.

Pourvoi n° 09-13.482.

Arrêt n° 760.

Cassation partielle.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 2008) qu'à la suite de travaux de terrassement réalisés par M. Gaudex sur un terrain voisin du sien, M. Dupuy l'a fait assigner en réparation des désordres occasionnés à son fonds, que M. Gaudex a appelé en garantie l'entrepreneur ayant réalisé les travaux et son assureur la société CEA assurances et réassurances ;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que M. Gaudex, n'avait pu ignorer l'existence des travaux de terrassement réalisés sur le terrain voisin compte tenu de leur ampleur et de la durée de leur réalisation et de l'impossibilité de faire accéder les engins de travaux publics à sa propriété sans passer sur celle de M. Dupuy, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a pu en déduire que M. Gaudex avait commis une faute personnelle, indépendante de celle commise par M. Gallais, ayant entraîné une atteinte intolérable au droit de propriété constituant un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'étendue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l' article 1315 du code civil

Attendu que pour rejeter les demandes formées à l'encontre de la société CEA assurances et réassurances, l'arrêt retient que cet assureur réitère qu'il n'est qu'assureur en responsabilité civile décennale professionnelle du constructeur et que M. Gaudex ne fait pas la démonstration contraire d'une assurance de l'entrepreneur en responsabilité civile ordinaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assureur, dont l'obligation était recherchée non par le seul assuré mais par des tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l'existence, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement portant condamnation de la société CEA assurances et réassurances, l' arrêt rendu le 21 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

Allez donc chercher la police....! C'est un flagrant délire comme dirait Desproges.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA