Mar
19
L'ASSUREUR EST REPRESENTE A L'EXPERTISE PAR L' ASSURE SEULEMENT SI CE DERNIER Y A ETE APPELE

Le principe de la représentation de l'assureur à l'expertise judiciaire par son assuré est constant depuis au moins Cass. civ. 1ère, 4 juin 1991 (Bull. cass. n° 182). Il ne trouve d'exception qu'en cas de fraude (même arrêt).

La Cour Suprême vient cependant de rappeler (pourvoi n° 06-17.907 ; arrêt du 25 septembre 2007), implicitement (mais nécessairement compte tenu des circonstances de l'espèce), qu'il faut pour cela que l'assuré ait effectivement participé à la mesure d'instruction. Tel n'était en effet pas le cas, selon le pourvoi accueilli, l'opposabilité de l'expertise n'ayant eu lieu qu'à l'égard du mandataire liquidateur de l'entreprise, qui ne s'y était pas présenté (et n'avait même plus qualité pour représenter ladite entreprise).

Voici le moyen du pourvoi :

...si la décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que, l'assureur appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude de l'assuré, à soutenir que l'expertise ne lui est pas opposable -, c'est à la condition évidemment que l'assuré a été lui-même appelé ou représenté à toutes les opérations d'expertise ; que, dès lors qu'il est constant que seul le mandataire liquidateur de l'assurée, qui n'avait du reste plus qualité pour représenter l'assurée, a été appelé aux opérations d'expertise ayant abouti au premier rapport et que, ni l'assuré, ni son assureur n'ont été appelés à participer aux opérations ayant abouti au second rapport, la Cour d'appel n'a pu légalement déclarer que le rapport de l'expert était néanmoins opposable à l'assureur, dès lors qu'il lui a été régulièrement communiqué au cours de la procédure, en quoi la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L 113-5 du Code des assurances.

Et voici les motifs décisoires de l'arrêt :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour déclarer opposable à la société CGU le rapport d'expertise de M. Picandet, l'arrêt retient que, même si l'assureur de la société Corebo n'a pas participé aux opérations d'expertise qui ne sont pas contradictoires à son égard, les conclusions de l'expert lui ont été régulièrement communiquées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société CGU, dont la condamnation est fondée sur les conclusions de l'expert, n'avait été ni assignée dans la procédure en désignation d'expert, ni représentée aux opérations d'expertise en qualité de partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Il y a là en outre la mise en oeuvre des principes du procès équitable, tels qu'ils résultent de la CEDH, applicables en matière d'expertise, puisque la mesure d'instruction est partie intégrante du procès.

Commentaires

... l'arrêt Cass. 3ème Civ du 5 décembre 2006, Cass. 3ème Civ. 25 sept 2007 ?

Il me semble que le principe de la représentation de l'assureur par l'assuré est quelque peu écorné depuis...

Qu'en pensez vous ?

merci de votre analyse sur mon blog

Pour plus de sûreté, j'ai demandé à M. BOUGUIER de vérifier.

Il a fait quelques recherches et n'a pas trouvé d'évolution du principe de représentation de l'assureur par son assuré depuis l'arrêt de 2006.

L'arrêt de septembre 2007 vise une situation où l'assuré n'avait pas assisté matériellement. Il n'y avait donc pas de représentation de l'assureur aux opérations d'expertise, ce dernier n'ayant pas de son côté été convoqué. C'est un problème factuel de constatations des conditions du contradictoire.

L'arrêt de décembre 2006 reste plus mystérieux. La Cour parait reprocher aux juges du fond d'avoir statué « uniquement » sur la base du rapport, alors qu'un rapport non contradictoire peut justifier une condamnation s'il est versé aux débats à titre de preuve, mais qu'il n'est dans ce cas pas suffisant.

Quoiqu'il en soit, je n'ai pas vu depuis d'arrêt qui affirme, par un attendu de principe, que le rapport est inopposable à l'assureur à défaut de mise en cause.

Au contraire, il me semble qu'un arrêt de septembre 2006 (pourvoi 05-14333) visait le cas d'une expertise judiciaire non contradictoire, et pourtant opposable dès lors que la partie avait pu la discuter au fond.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA