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L'atteinte à la destination doit toujours être établie (CAA)

Et, en droit public, la responsabilité contractuelle n'a plus cours après réception.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

1ère chambre

SNC QUILLERY

N° 08DA01317

25 février 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 13 août 2008 et confirmée par la production de l'original le 14 août 2008, présentée pour la SNC QUILLERY, dont le siège est 5 avenue d'Italie, Zac Vallée des Vignes, à Amiens (80000), par la SELARL Espace Juridique Avocats ; la SNC QUILLERY demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502535 du 10 juin 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamné à verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 241 879,62 euros en réparation du désordre affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin », avec les intérêts en découlant ;

2°) de confirmer le jugement du 10 juin 2008 du Tribunal administratif d'Amiens pour le surplus ;

3°) de déclarer la communauté d'agglomération Amiens Métropole irrecevable pour cause de forclusion pour ces demandes d'indemnisation relatives au désordre affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin » ;

4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement M. Parat, M. Zentelin, la société SAGT Torrieri représentée par son liquidateur judiciaire, la société Betom ingénierie et la société Pingat à la garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge pour le désordre affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin » ;

5°) de mettre à la charge des parties succombantes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que par acte d'engagement en date du 25 novembre 1993, la SNC QUILLERY s'est vu confier par l'OPAC d'Amiens, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la ville d'Amiens, à laquelle s'est substituée la communauté d'agglomération Amiens Métropole, les travaux tout corps d'état d'extension et de réhabilitation du palais des sports « Pierre de Coubertin » ; que, par un jugement en date du 10 juin 2008, le Tribunal administratif d'Amiens a condamné, au titre des désordres intervenus dans la construction du palais des sports « Pierre de Coubertin », la SNC QUILLERY à verser à la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 398 212,57 euros, la société Socotec à verser la somme de 21 143,40 euros ainsi que, solidairement, les sociétés Torrieri, Betom ingénierie, Pingat ingénierie, MM Parat et Zentelin à verser la somme de 84 573,60 euros ; que la SNC QUILLERY relève appel du jugement du Tribunal administratif d'Amiens en date du 10 juin 2008 en tant qu'il l'a condamnée à verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 241 879,62 euros en réparation des désordres affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin » ;

Sur la responsabilité de la SNC QUILLERY :

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :

Considérant que, lors de la réception définitive des travaux de la piscine prononcée le 16 novembre 1995, la communauté d'agglomération Amiens Métropole a formulé des réserves ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que, si des fuites étaient apparues lors du chantier en périphérie du bassin de la piscine, ce désordre avait été repris par le constructeur, le bureau d'études l'ayant constaté le 23 Novembre 1995, et les réserves prononcées lors de la réception des travaux ne portaient pas sur ce point ; que, par suite, la SNC QUILLERY est fondée à soutenir que les fuites relatives au bassin de la piscine du palais des sports sont apparues postérieurement à la réception des travaux et que c'est à tort que le Tribunal administratif d'Amiens a retenu sa responsabilité contractuelle sur ce point ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par la SNC QUILLERY en première instance et en appel ;

En ce qui concerne la responsabilité décennale :

Considérant que la communauté d'agglomération Amiens Métropole avait également recherché la responsabilité décennale du constructeur devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que les infiltrations d'eau constatées, dans le délai de la mise en jeu de la responsabilité décennale, dans les vestiaires en sous-sol, ont pour origine les fuites d'eau du bassin de la piscine du palais des sports, causées par une rupture de l'étanchéité de la paroi du bassin lors de la pose des échelles et des lignes d'eau et par un défaut d'étanchéité d'un joint de dilatation recouvert par du mortier lors de la pose du revêtement des plages ; que ces désordres sont imputables à la société requérante, les deux opérations, installation des échelles et des lignes d'eau et pose du revêtement des plages, ayant été exécutées par ses sous traitants ; que ces dommages, qui affectent l'ouvrage, sont de nature à le rendre impropre à sa destination et à entraîner la mise en jeu des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, par suite la SOCIETE QUILLERY, n'est pas fondée à soutenir que la communauté d'agglomération ne serait pas recevable à rechercher la mise en jeu de sa responsabilité décennale ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et du rapport de l'expert que la réparation du préjudice lié aux fuites constatées sur le pourtour de la piscine du palais des sports, comprend la prise en charge de travaux provisoires pour un montant de 59 562,82 euros, le montant des travaux définitifs s'élevant à la somme de 165 526,30 euros ainsi qu'une somme de 16 790,50 euros au titre des ancrages, soit une somme totale, dont la société requérante ne conteste pas le montant, de 241 879,62 euros ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC QUILLERY n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 241 879,62 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2005, les intérêts échus à la date du 22 juin 2007 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, au titre du désordre affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin » ;

Sur les appels en garantie :

Considérant, que la SNC QUILLERY se borne à évoquer le défaut de surveillance de l'architecte pour demander la condamnation solidaire du groupement de maîtrise d'oeuvre à la garantir de toute somme qui pourrait être mise à sa charge pour les désordres sus-évoqués ; que ce moyen n'étant pas assorti de précisions suffisantes tant en première instance qu'en appel, l'appel en garantie dont s'agit ne peut qu'être rejeté ;

Considérant que le présent arrêt ne prononçant pas de condamnation à l'encontre des sociétés Betom ingénierie et Pingat ingénierie, leurs conclusions tendant à être garanties des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions des sociétés Pingat ingénierie et Socotec :

Considérant que les sociétés Pingat ingénierie et Socotec demandent à être « mise hors de cause » ; qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions sont sans objet ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il ne paraît pas inéquitable, de laisser à la charge des parties, les frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête la SNC QUILLERY est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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