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L'obligation de déclaration préalable en matière de police « dommages-ouvrage » peut n'être opposée que devant le juge du fond

On sait qu'avant toute procédure, même en référé afin de désignation d'expert, le bénéficiaire doit adresser une déclaration de sinistre.

CASS. CIV. 1re 28 OCTOBRE 1997, BULL. CASS. No 293,? P. 197, JCP 1997 II 22962, RAPPORT SARGOS

Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire en matière de travaux de bâtiment l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert, ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés ; et ces dispositions d'ordre public interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert.

Dans le même sens : Cass. civ. 1re 19 mai 1999, pourvoi no 96-20842, Juris-Data n° 002072.

Cette jurisprudence ne se dément pas, comme en témoigne ce récent arrêt, rendu en formation de section par la 3ème Chambre Civile, qui statue dans une espèce où cette exception n'a été soulevée que devant le juge du fond et non lors de la désignation d'expert en référé :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

5 novembre 2008.

Pourvoi n° 07-15.449.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2006), que M. et Mme E... ont conclu avec la société O... construction, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Bor comme liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle, la société GAN garantissant les maîtres d'ouvrage selon contrat d'assurance "dommages-ouvrage", ainsi que la responsabilité civile et décennale de la société O... construction ; qu'aucun procès-verbal de réception n'a été signé ; que les époux E... se plaignant de désordres ont sollicité, en référé, la désignation d'un expert, la société GAN étant appelée à participer aux opérations d'expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, les époux E... ont assigné M. Bor, ès qualités, et la société Gan en réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :

Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société GAN, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions d'ordre public de l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances imposant à l'assuré, pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages obligatoires, de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit désigner un expert ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés, interdisent seulement à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ; que l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas opposé le défaut de déclaration de sinistre par l'assuré dans les formes ainsi prescrites au cours de l'instance en référé aux fins de désignation d'expert, ne peut se prévaloir ensuite de cette fin de non recevoir dans le cadre de l'instance au fond tendant à sa condamnation ; qu'en déclarant , néanmoins, irrecevable l'action au fond engagée par M. et Mme E... tendant à la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage, pour défaut de déclaration de sinistre dans les formes prévues par l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, au motif "qu'il ne peut être soutenu... que la participation aux opérations d'expertise par le GAN met en échec la règle d'ordre public "instaurée par ce texte, la cour d'appel a violé les articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances ;

2°/ qu'en mettant hors de cause la compagnie d'assurances GAN au titre de la garantie décennale du constructeur, au motif que "l'expert indique que le mandataire des époux E..., M. Olivier, ne disposait pas du solde prévu à la réception des travaux et que la réception n'a pu être effectuée, non plus que la remise des clés", quand ces éléments résultaient uniquement du rappel, dans le rapport d'expertise judiciaire, de la teneur d'une mise en demeure du 8 septembre 1993 de la société O... Construction, l'expert concluant, quant à lui, à l'existence d'une réception tacite, en relevant l'absence de réserves écrites après la visite de réception des travaux du 7 septembre 1993, effectuée par une personne représentant le maître de l'ouvrage, et le fait qu'une réception est "corroborée par le fait que les époux E... étaient en possession des clés", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'achèvement des travaux n'est pas une condition nécessaire de la réception tacite de l'ouvrage ; qu'en écartant l'existence d'une réception tacite des travaux au 7 septembre 1993, au motif qu'il n'y avait pas eu de prise de possession de l'ouvrage à cette date, "puisque les branchements et raccordements électriques n'ont été exécutés qu'en 1998", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition quelle ne prévoit pas et violé l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les époux E..., maîtres de l'ouvrage, avaient directement saisi une juridiction aux fins de désignation d'expert puis de condamnation de l'assureur de "dommages ouvrage" obligatoire alors que, pour mettre en jeu cette garantie, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert, et relevé, d'autre part, sans dénaturation, qu'à la date du 7 septembre 1993, il n'y avait pas eu de réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que la société GAN ne pouvait être tenue à garantie au titre de la police "dommages-ouvrage" ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Commentaires

Nom: 
Stéphane LAGET

On sait également qu'il faut encore patienter soixante jours avant d'assigner.

cf. Cass., 3ème civ., 10 mai 2007, n°06-12.46, Publié:

"pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, l'assuré est tenu de faire soit par écrit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur lequel doit alors désigner un expert ou en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés ; que l'assureur dispose d'un délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; que ces dispositions d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d'un expert avant l'expiration du délai de soixante jours..."

Bien confraternellement

Stéphane LAGET

Nom: 
Albert CASTON
Site: 
http://

Il s'agissait effectivement d'un complément d'information nécessaire.

Ajoutons cependant que rien n'interdit de lancer une expertise en référé contre les constructeurs sans attendre, quitte à y attraire l'assureur DO après l'expiration (décevante) des fameux 60 jours...

Bien à vous,

Albert CASTON

Nom: 
AJACCIO F-Xavier
Site: 
fxajaccio@yahoo.fr

Mais, dans cette affaire, ce qui apparaît aussi intéressant c'est que la Cour de cassation refuse de suivre le demande dans son moyen (irrecevabilité seulement soulevée lors de l'instance au fond). On ne sait toutefois pas s'il avait fait des réserves lors de la demande de référé expertise. En revanche, je n'arrive pas bien à comprendre l'éventuelle incidence de l'absence de réception tacite. En tout état de cause le principe de déclaration préalable est bien confirmé.

S. distinguées. Merci pour vos publications toutes à fait intéressantes.

F-X A

Nom: 
Albert CASTON
Site: 
http://

Merci de l'intérêt que vous prenez à mes communications.

On ne sait effectivement pas si des réserves avaient été formulées lors de la demande d'expertise, mais - à mon avis - elles auraient été dénuées de portée, compte tenu de la force du principe de l'obligation de déclaration préalable.

En ce qui concerne l'absence de réception tacite, il s'agit de la réponse au moyen de cassation qui tendait à faire garantir un ouvrage non achevé, en rappelant que la réception n'est pas une condition de la réception. En l'espèce, la Cour Suprême approuve le juge du fait d'avoir conforté son raisonnement en constatant l'absence de réception, même tacite, ce qui - de plus - fort conduisait effecivement à l'inapplicabilité de la police "DO"

Bien à vous

Albert CASTON

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 25 février 2009 (pourvoi n° 08-12782) par un arrêt commenté dans ce blog le 11 mars 2009 par mon confrère Stéphane LAGET.

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