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L'abandon de chantier

Depuis 1980, la Cour de cassation considère que, lorsque le chantier est arrêté, l'entrepreneur étant dans l'impossibilité de terminer l'exécution de son marché, le constat contradictoire effectué à la date d'interruption vaut réception sous certaines conditions :

CASS. CIV. 3e 5 NOVEMBRE 1980, COMPAGNIE LE NORD C/SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'HLM DE LA HAUTE-GARONNE ET AUTRES, GAZ. PAL. 17 MAI 1981, SOM. P 52 :

Ayant relevé qu'à la suite de l'abandon du chantier par l'entreprise, les marchés de construction d'un ensemble immobilier avaient été résiliés en application des clauses contractuelles spéciales aux constructions édifiées pour le compte des organismes d'habitation à loyer modéré et qu'il avait été alors procédé, en présence du chef de chantier représentant l'entreprise défaillante, à un relevé des ouvrages exécutés ou à terminer, une cour d'appel a souverainement retenu que ce contrat contradictoire équivalait à la réception des travaux déjà exécutés et marquait dès lors le point de départ du délai de la garantie décennale.

En effet, pour préserver les intérêts de la victime, la Cour de cassation, pour permettre la mise en œuvre des polices d'assurance de responsabilité décennale en cas d'abandon de chantier, n'a plus exigé l'achèvement des travaux pour reconnaître l'existence d'une réception de travaux... en cours !

Cette solution a été fortement réaffirmée ensuite :

CASS. CIV. 3e 12 JUILLET 1989, BULL. CASS. N° 161, P. 88 :

Viole l'article 1792-6 du Code civil en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas la cour d'appel qui, pour débouter un maître de l'ouvrage de sa demande en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale, retient que la construction de l'immeuble n'est pas terminée et que la réception ne peut intervenir que lorsque l'ouvrage est achevé.

CASS. CIV. 3e 9 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. N° 230, P. 135 :

L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une des conditions nécessaires de la réception, justifie légalement sa décision condamnant l'assureur du constructeur à réparer les désordres la cour d'appel qui retient que la réception judiciaire doit être fixée au jour du procès-verbal dressé par l'expert après une réunion contradictoire et que les désordres sont de la nature de ceux pour lesquels l'assureur devait sa garantie.

Voir dans le même sens :Cass. civ. 3ème 15janvier 1997, RDI 1997 IV p. 464 ; 11 février 1998, Bull. n° 28.

Certaines conditions sont cependant exigées. Il faut que :

- l'intention de recevoir soit constatée (Cass. civ. 3ème 24 juin 1992, RGAT 1992)

- les travaux présentent un certain état d'avancement (Cass. civ. 3ème 30 octobre 1991, RDI 1992, p. 518, à comparer avec Cass. civ. 3ème 21 mai 2003, qui apprécie cet état en fonction des nécessités concrètes de l'utilisateur, en l'espèce celles d'un handicapé en fauteuil roulant ).

- soit prise en considération l'importance des malfaçons (Cass. civ. 3ème 10 juillet 1991, RDI 1992, p. 71).

- l'achèvement soit « pour l'essentiel » réalisé (Cass. civ. 3ème 4 avril 2000, arrêt n° 594, « SMABTP »), ce qui n'est pas le cas si le procès-verbal, pourtant signé par les parties, mentionne l'existence de travaux à terminer (Cass. civ. 3ème 15 janvier 1997, RJDA 1997, n° 587) .

On aboutit ainsi à l'incohérence d'une réception :

- « tacite » mais nécessairement « contradictoire »,

- de travaux « inachevés », mais devant être « en état d'être reçus » …

Cela étant, si le contrat mentionne que la réception a lieu à l'achèvement, ces solutions bienveillantes ne pourront être maintenues, sauf à accepter de dénaturer un contrat légalement formé. Ainsi en va-t-il en cas de référence à la norme AFNOR P 03 001, qui encore dans son édition de 2000 n'envisage la réception qu'à l'achèvement. Il est également possible d'ajouter au marché une disposition exigeant l'achèvement complet (Cass. civ. 3ème 11 mars 1998, arrêt n°403D).

Albert CASTON

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