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L'acquéreur n'a une complète connaissance de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 22 mai 2013

N° de pourvoi: 12-15.853

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 décembre 2011), qu'en juin 2002, la société Mizik & Musik productions a acquis auprès de la société Cama un véhicule automobile, qui, après quelques mois d'utilisation, a présenté des anomalies auxquelles cette dernière n'a pu remédier ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la société Mizik & Musik productions a assigné la société Cama en résolution de la vente et indemnisation ;

Attendu que la société Cama fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen :

1°/ que le point de départ du bref délai dans lequel doit être engagée l'action en garantie des vices cachés est fixé au jour où l'acquéreur a eu connaissance de l'existence du vice affectant la chose, le cas échéant par la constatation de nombreux et inhabituels dysfonctionnements ; qu'il résulte en l'espèce des pièces de la procédure, en particulier du rapport d'expertise, de l'assignation en référé-expertise et des constatations de l'arrêt attaqué que, dès le huitième mois suivant l'acquisition en juin 2002 du véhicule litigieux, l'acquéreur avait pu en constater les multiples dysfonctionnements donnant lieu à de nombreuses pannes et immobilisations ; qu'en déclarant cependant que, pour avoir engagé la procédure de référé-expertise seulement fin septembre 2005, l'acquéreur avait agi à bref délai, sans aucunement examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès début 2003, il avait eu connaissance de l'existence de vices cachés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

2°/ qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'un côté, que l'acquéreur avait constaté, « huit mois » après l'acquisition du véhicule litigieux en juin 2002, « des dysfonctionnements ne relevant pas des révisions habituelles » et donnant lieu à des « interventions anormalement réitérées » du vendeur, d'un autre côté, qu'il avait découvert « l'existence d'un vice caché (...) de construction » après le « dépôt du rapport d'expertise » en mai 2007, la cour d'appel a statué par des énonciations contradictoires, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, malgré les nombreux dysfonctionnements survenus dès le début de l'année 2003, dont l'origine n'était pas déterminée et auxquels la société Cama pensait pouvoir remédier notamment après un examen approfondi, de sorte qu'ils étaient insuffisants pour caractériser la découverte de l'existence d'un vice caché, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans se contredire, a décidé que la société Mizik & Musik productions n'avait eu une complète connaissance de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, fixant à cette date le point de départ du bref délai requis par l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cama aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Mizik & Musik productions la somme de 2 500 euros ;

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