L'acte authentique imparfait : observations sur le défaut d'annexion de procurations dans un acte notarié | Blog Avocats

Feb
27
L'acte authentique imparfait : observations sur le défaut d'annexion de procurations dans un acte notarié

Par albert.caston le lun, 27/02/2012 - 14:17

Etude par M. DELEBECQUE, SJ G, 2012, p. 437.

Mots-clés:

responsabilité contractuelle

Commentaires

Oxymore !

Permalien Par anonymous le mer, 29/02/2012 - 16:52

Nom:

JRM

Site:

http://

Vraisemblable que les procurations étaient signées électroniquement....

Donc, elles n'existaient pas !

répondre

Ajouter un commentaire

array (
  'excluded' => 
  array (
    'uid' => false,
    'page' => false,
  ),
)