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L'action directe contre l'assureur est sous la dépendance de l'obligation de l'assuré née d'un marché public

Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation.

Arrêt n° 603.

9 juin 2010.

Pourvoi n° 09-13.026.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

LA COUR,

[...]

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 243-7 du même code ;

Attendu que L'OPHLM de Toulon a fait réaliser une opération immobilière sur la commune des Issambres sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Support table, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que les travaux de gros oeuvre ont été exécutés par la société Générale de travaux publics (SGTPV), assurée par le GAN ; qu'une police dommage-ouvrage a été souscrite auprès de la cie Générali France ; que des désordres étant apparus après réception des travaux intervenue le 25 mai 1993, le tribunal de grande instance de Draguignan a, par jugement du 7 août 2001, sursis à statuer sur les demandes formées à l'encontre de la MAF, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative devant intervenir sur l'action engagée par l'OPHLM à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société Support table ; que par arrêt du 8 janvier 2007, la cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a condamné la SGTPV à réparation mais a dit irrecevable les conclusions tendant à une simple déclaration de responsabilité de la société Support table ; que par décision du 15 mars 2007, le tribunal de grande instance a, notamment, débouté l'OPHLM de toutes ses demandes formées à l'encontre de la MAF ;

Attendu que pour condamner la MAF à payer à l'OPHLM de Toulon la somme de 77018, 77 euros en principal ainsi qu'une somme au titre des frais d'expertise, l'arrêt attaqué retient que la mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur et la juridiction judiciaire étant seule compétente pour connaître de l'appréciation des garanties d'assurances que supposent l'analyse d'un contrat de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de l'assuré relèverait du juge administratif, l'action directe de l'OPHLM est recevable sans qu'il soit dans l'obligation de faire reconnaître préalablement la responsabilité de l'assuré par la juridiction administrative, le juge judiciaire ayant le pouvoir de statuer à l'égard du seul assureur sur la responsabilité de son assuré, quand bien même celle-ci relève d'un marché de travaux publics ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'OPHLM de Toulon aux dépens ;

[...]

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