Jan
22
L'action du prêteur immobilier est soumise à la prescription biennale

Etude par M. MONACHON-DUCHENE, SJ G, 2013, p. 122. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-26.508.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA