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L'action exercée sur le fondement de l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 807.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 23 avril 2013

N° de pourvoi: 11-28.925

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2011), que le 8 mars 2006, la société Charles X... Consultants International (la société CRCI) et la société Poweo ont signé un contrat de prestations de services ayant pour objet l'assistance à la négociation d'un accord de partenariat au Maghreb " ; qu'à la suite d'un appel d'offres organisé par le Port autonome du Havre, la société Poweo a remporté en octobre 2006 la concession d'un terminal méthanier nommé projet Antifer ; qu'estimant que ce projet s'était conclu grâce à son assistance active de sorte que la part variable de sa rémunération lui était due, la société CRCI a assigné la société Poweo en paiement de cette rémunération et de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société CRCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la société Poweo à lui payer une certaine somme en règlement de la facture du 26 juillet 2007, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que l'article 2 du contrat de prestation de services du 8 mars 2006, relatif à la « Nature possible du partenariat », précisait que la liste des partenariats envisagés « n'est pas exhaustive. Dans le courant de la mission, si d'autres opportunités de partenariat se présentaient, elles seraient bien entendu investiguées et entreraient dans le cadre de la présente mission » ; que les parties avaient ainsi exprimé la volonté d'ouvrir le champ de l'assistance procurée par la société CRCI à tous les partenariats ; qu'en considérant néanmoins que seuls les partenariats avec le Maghreb pouvaient entrer dans le champ contractuel, alors que le contrat envisageait expressément que de nouvelles opportunités de partenariat entrent dans le cadre de la mission de la société CRCI, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2 du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que l'article 5 du contrat, relatif à la rémunération de la société CRCI, mentionnait expressément, s'agissant des modalités de calcul de la partie variable de sa rémunération, « 0, 5 % des montants des projets HT réalisés par la société Poweo ou des groupements d'investisseurs (limité à la part de la société Poweo) en Algérie et/ ou au Maroc (ex : Projet 2000 MW, Centrale de production) ou en Europe (ex : quai méthanier, centrale de production,...) dans le cadre de ces partenariats avec le Maghreb » ; que la référence aux projets réalisés par la société Poweo en Algérie et/ ou au Maroc ou « en Europe (ex : quai méthanier, centrale de production ...) » établissait sans équivoque que le projet Antifer, situé au Havre, c'est-à-dire en Europe, correspondait au cadre du contrat de prestations de services ; qu'en retenant néanmoins que seuls les partenariats avec le Maghreb pouvaient entrer dans le champ contractuel, alors que le contrat prévoyait un honoraire de résultat pour des contrats obtenus en Europe, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 5 du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, du sens et de la portée de la mention litigieuse ajoutée à l'article 2 de la convention du 8 mars 2006, dont l'ambiguïté des termes rendait nécessaire l'interprétation par référence aux articles 1, 3, 4 et 5 de la convention, afin de lui donner le sens qui résulte de l'acte entier, que la cour d'appel a estimé que le périmètre de l'accord ne portait que sur un partenariat avec des sociétés du Maghreb ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'article 5 prévoit une rémunération variable calculée sur 0, 5 % des montants des projets HT réalisés par la société Poweo ou des groupements d'investisseurs (limité à la part Poweo) en Algérie et/ ou au Maroc (ex : Projet 2000 MW, centrale de production) ou en Europe (ex : quai méthanier, centrale de production,...) dans le cadre de ces partenariats avec le Maghreb, c'est sans dénaturer les termes clairs de cette disposition que la cour d'appel a retenu que seule la mise en oeuvre d'un partenariat avec une société du Maghreb pourrait donner lieu à une rémunération variable ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et, sur le second moyen :

Attendu que la société CRCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la société Poweo à lui payer une certaine somme au titre de l'enrichissement qu'elle lui a procuré sans cause et de l'appauvrissement corrélatif qu'elle a subi, alors, selon le moyen :

1°/ que la subsidiarité de l'action de in rem verso implique que l'appauvri dispose à l'égard de l'enrichi et de lui seul d'un autre moyen juridique d'obtenir satisfaction ; qu'en rejetant sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, en application du principe de subsidiarité, cependant que, le contrat de prestations de services ayant été jugé inapplicable au projet Antifer sans qu'aucune faute ou manquement ne lui ait été reproché, la société CRCI ne disposait d'aucune autre voie de droit et pouvait uniquement se prévaloir de l'enrichissement de la société Poweo consécutif au profit lié à la conclusion du projet Antifer, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;

2°/ qu'en se contentant de relever, pour juger que la société CRCI ne justifiait pas de l'enrichissement de la société Poweo, que cette dernière avait réglé mensuellement les honoraires de la société CRCI, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si ces honoraires avaient permis de rémunérer l'ensemble des prestations réalisées par cette dernière, pour laquelle l'honoraire forfaitaire ne devait représenter qu'une partie de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ;

3°/ que le juge ne peut statuer par des motifs contradictoires ; qu'en retenant que les prestations effectuées par la société CRCI dans le cadre du projet Antifer ne pouvaient donner lieu à rémunération complémentaire dans la mesure où le projet n'entrait pas dans le champ contractuel et en rejetant la demande de la société CRCI fondée sur l'enrichissement sans cause en affirmant qu'elle avait perçu une rémunération fixe au titre des mêmes prestations effectuées dans le cadre du projet Antifer, ce dont il s'inférait que le projet entrait bien dans le cadre contractuel, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'action exercée sur le fondement de l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, l'arrêt retient que cette action ne peut l'être pour suppléer à la première demande de la société CRCI, rejetée faute de preuve et après interprétation de la convention la liant à la société Poweo ; qu'en l'état de ces constatations, appréciations et énonciations, dont il résulte que l'enrichissement allégué trouvait sa cause dans l'exécution de la convention précitée, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Charles X... Consultants International aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

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