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L'admission devant la Cour de cassation d'un moyen nouveau tiré de l'aplication de la Convention Eur. des droits de l'Homme

A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-27.071 :

Etudes, par :

- M. REGIS, Gaz. Pal., 2013, n° 160, p. 19.

- M. DREYER, SJ G, 2013, p. 1209.

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