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L'ambigüité de l'engagement des parties

L'objet de l'engagement doit être déterminé d'une façon suffisamment complète et certaine ; à défaut, la validité du contrat peut être remise en cause (Cass. 6 novembre 1969, AJPI 1970-2 n° 194).

L'accord préalable sur la rémunération de l'entrepreneur n'est cependant pas une condition de validité du marché : Cass. civ. 3e, 18 janvier 1977, Bull. cass. n° n°25, p. 21.

CASS. COM. 29 JANVIER 1991, BULL. CASS. N°43, P. 27 :

Dans les contrats n'engendrant pas une obligation de donner, l'accord préalable sur le montant exact de la rémunération n ‘est pas un élément essentiel de la formation de ces contrats

CASS. CIV. Ire, 24 NOVEMBRE 1993, BULL CASS. N 339, P. 234 :

Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de lu cause.

CASS. CIV. 3e, 24 JANVTER 1978, Bull. Cass. n° 49, P. 39 :

En l'absence de fixation du prix dans un contrat de louage d'ouvrage dont l'existence n'est pas contestée, la cour d'appel apprécie souverainement la rémunération des prestations fournies et n'est pas tenue d'appliquer le tarif' syndical des maîtres d'œuvre.

Il a parfois été jugé que c'est au maître de l'ouvrage qu'il appartient, s'il est diligent, d'exiger de l'entrepreneur un devis chiffré avant le commencement des travaux : Cass. civ. 3°, 19 décembre 1978, Tissedre, JCP. 1979-IV-p. 73.

L'absence de certaines pièces ne porte cependant pas atteinte à l'existence du contrat. (Voir pour l'absence d'un devis descriptif : Cass. 6 novembre 1969, ÀJPI 1970-2-n° 194- Cass. 18 juin 1970, Bull. cass. n° 51, D. 1970-574).

Il en va de même pour l'absence de certaines indications (Cass. civ. 1ère 15 juin 1973, Bull. cass. n° 1973-n° 202- Voir Cass. 17février 1971, D. 1971-371.)

Le juge peut en effet parfois suppléer la négligence ou l'omission des contractants. Il importe cependant de ne pas trop compter sur cette éventualité, pour éviter des réveils douloureux

La preuve du consentement du maître de l'ouvrage doit être apportée par l'entrepreneur en cas de contestation, notamment pour des travaux supplémentaires.

Voici deux espèces dans lesquelles l'entrepreneur n'obtient pas satisfaction :

Cass. civ. 3ème 3 février 2004. Pourvoi n° 02-19456 :

Vu l'article 1315 du Code civil;

Attendu que pour condamner les époux Coutos à payer à M. Abadie la somme de 17 567 francs incluse dans la somme globale de 54 690 francs, l'arrêt retient que l'entrepreneur leur aurait adressé une facture pour une terrasse, pour un montant de 14 365 francs, qu'en réalité la pièce qualifiée de facture est un devis non daté ayant trait à la réalisation d'une terrasse couverte pour ce montant, que le fait que les époux Coutos produisent eux-mêmes ce document, établit qu'il leur a été adressé par M. Abadie et que par conséquent ils lui en avaient fait la demande, que la différence entre le devis de 14 365 francs et la facture de 17 567 francs provient d'une pose supplémentaire de lambris, et que l'exécution de cette terrasse dans ces conditions établit l'accord préalable des époux Coutos;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque des époux Coutos de passer commande d'un tel ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef;

Cass. civ. 3ème 15 mai 2001 Pourvoi n° 99-18.965 :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les éléments du dossier démontraient que les époux Bertrand, conscients de ce que l'entreprise effectuait des travaux supplémentaires, avaient demandé à maintes reprises des devis et la rédaction de commandes écrites, mais s'étaient heurtés à l'attitude évasive du gérant de l'entreprise qui avait ainsi entamé des travaux sans que les époux Bertrand n'aient été mis au courant de l'importance des engagements, et relevé que le paiement d'une somme déjà largement supérieure au montant du devis démontrait la bonne foi des époux Bertrand et ne pouvait être considéré comme valant acceptation de payer la totalité des travaux effectués et que la société Champion, avant d'exécuter des ouvrages qui dépassaient de six fois le prix des travaux commandés, se devait d'obtenir des ordres précis sur ces ouvrages et d'éclairer le consentement de ses clients sur le coût définitif des prestations, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette société avait violé son obligation de conseil et de loyauté dans l'exécution du contrat, a légalement justifié sa décision;

Dans l'arrêt suivant, la contestation du maître de l'ouvrage n'a pas été retenue :

Cass. civ. 3ème : 14 mars 2001, Pourvoi n°99-15.980 :

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les termes employés par la directrice du lycée professionnel dans sa lettre du 21 février 1994 étaient totalement dépourvus d'ambiguïté et caractérisaient une commande ferme, dont le nombre et la précision des documents joints à la lettre de proposition du 12janvier, faisant suite à un avant-projet du 4 octobre 1993, de même que le délai s'étant écoulé entre son envoi et son acceptation, démontraient que la décision de I'OGEC avait été prise en toute connaissance de cause et après réflexion approfondie, et relevé qu'il importait peu que certains éléments secondaires n'avaient pas encore été arrêtés et qu'en raison de l'existence de certaines options aucun accord définitif sur le prix n'était intervenu dès lors que l'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, étant souligné que la précision du devis permettait à l'OGEC de se faire une opinion très exacte du coût global de l'opération, et que la volonté des parties s'était manifestée de façon certaine, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et sans dénaturation de la lettre du 4 mars 1994 que cette correspondance caractérisait un échange de consentements ferme et définitif sur la conclusion d'un contrat d'entreprise relatif à la construction du groupe scolaire;

Albert CASTON

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