Oct
29
L'aménageur et le lotisseur

Si la collectivité publique confie à un tiers la charge d'exécuter la voirie et les réseaux divers (et même des bâtiments), le juge recherchera s'il y a place pour le mandat ou le louage d'ouvrage.

Et il en tirera les conséquences au regard de l'applicabilité de la responsabilité décennale ...

CE 22 JUIN 1990, COMMUNE DE LONGPONT-SUR-ORGE :

Considérant que, par convention du 24 mars 1972, la commune de Longpont-sur-Orge a confié à la société Kaufman et Broad, en application du 3e de l'article R. 311-4 du Code de l'urbanisme, l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté des Echassons, dont la création avait été décidée par arrêté du préfet de l'Essonne du 4 novembre 1971 ; qu'aux termes de l'article 8-1 de cette convention, ladite société prenait à sa charge les équipements publics nécessaires à la desserte des constructions ; Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que la société Kaufman et Broad, qui a confié la réalisation des réseaux d'assainissement et d'éclairage public à des entreprises spécialisées, ait eu, à l'égard des ouvrages concernés, la qualité de constructeur ou celle de maître d'œuvre ; que, par suite, les conclusions de la commune, dirigées contre cette société et fondées sur la garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil, doivent être rejetées.

... applicable en l'espèce en droit privé :

CASS. CIV. 3e 17 DÉCEMBRE 1997, BULL. CASS. No 224, P. 150 :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1792 et 1792-1.2o du Code civil

Attendu qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 1995), que Mme Thomas, qui a loti un terrain, a souscrit en 1981 une police responsabilité civile de promoteur auprès de la société Sprinks ; que plusieurs acquéreurs des lots regroupés au sein d'une association syndicale ayant obtenu sa condamnation à réparer les conséquences dommageables de la non-conformité du réseau d'assainissement, Mme Thomas a assigné la société Sprinks en garantie ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Thomas qui n'a exercé que l'activité de lotisseur, exclusive d'actes de construction d'ouvrage, ne peut être réputée constructeur au sens de l'article 1792-1 même sous la qualification de vendeur d'ouvrage achevé qu'elle construit ou fait construire et que les réseaux d'évacuation d'eau qui ont provoqué les dommages invoqués par les acquéreurs des lots qu'elle a formés ne constituent pas des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil, car au moment où ils ont été construits par le lotisseur ils n'étaient pas intégrés à des projets de construction de bâtiment précis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les voies et réseaux divers constituent des ouvrages, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

A propos des VRD, il n'est pas inutile de rappeler les dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2005 concernant l'étendue de l'obligation d'assurance.

La liste des ouvrages exclus de l'obligation d'assurance s'attache principalement à en dispenser les ouvrages de génie civil,

En effet, cette liste, insérée dans le nouvel article L 243-1-1 (ordonnance du 8 juin 2005) du code des assurances, comporte :

o des ouvrages et des éléments d'équipement non soumis aux obligations d'assurance, s'agissant notamment des gros ouvrages de génie civil,

- ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,

- ouvrages d'infrastruc¬tures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,

- ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents).

o d'autres ouvrages de génie civil et leurs éléments d'équipement également exclus des obligations d'assurance, sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis :

- voiries, ouvrages piétonniers,

- réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports,

- ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie,

- ouvrages de télécommunica¬tions,

- ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d'équipements.

Albert CASTON

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA