May
18
L'article 146 du CPC n'est pas l'article 145

Revue "PROCEDURES", n° 5, mai 2011, p. 21, note de M. PERROT, sous Cass. civ. 2ème, 10 février 2011, n° 10-30.576.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA