May
15
L'article 2270 va mourir, vive l'article 1792-4-1 !

A l'occasion des travaux parlementaires sur la réforme de la prescription en matière civile, on constate notamment un important changement dans la numérotation de certains des textes de référence en matière de responsabilité décennale.

En effet, aux termes de l'article 1er de la proposition de loi, déjà adoptée dans les mêmes termes sur ce point par les deux assemblées : « les articles 2270 et 2270-2 du code civil deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code ».

Est également ajouté un article 1792-4-3, énonçant qu' « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».

On notera ainsi, au passage, le maintien de l'article 1792-4. Il est vrai que les travaux parlementaires sur les prescriptions ne sont pas la meilleure occasion de se débarrasser des EPERS. Quoique ...

Sur un plan général, il faut aussi signaler qu'il est fait, dans ce même texte, une place beaucoup plus large à la suspension, au détriment de l'interruption.

Ainsi, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai ne recommençant à courir, et ce pour une durée d'au moins six mois, qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée (article 2239 nouveau du code civil).

Par ailleurs, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même si la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 nouveau du code civil).

Certains délais de responsabilité sont réduits, ainsi pour l'action en responsabilité dirigée « contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice », le délai étant ramené à cinq ans, y compris pour la perte ou la destruction des pièces confiées (article 2225 nouveau du code civil).

Commentaires

Nom: 
elisabeth guerin
Site: 
http://

et redoutables

Merci

de votre ouvrage sur la responsabilité des constructeurs est-elle annoncée ?

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