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L'assiette de cotisation prévue au contrat dommages ouvrage - incidence sur l'objet des garanties

Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 268.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-28.102

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'assiette de cotisation prévue au contrat dommages ouvrage souscrit par la société SERS auprès de la société Sagena correspondait au coût total définitif de l'opération HT, honoraires des architectes, maîtres d'oeuvre et bureaux d'études techniques compris, à l'exclusion du mobilier et des équipements spéciaux et que les coûts que la société SERS désirait voir exclus de l'assiette de cotisation correspondaient à des prestations préparatoires à la construction ou de soutien, sans lesquelles l'ouvrage n'aurait pas pu être réalisé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des chefs de conclusions que ces constatations rendaient inopérants, a retenu, à bon droit, que les demandes de la SERS ne pouvaient être accueillies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'aménagement et équipement de la région de Strasbourg aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'aménagement et équipement de la région de Strasbourg à payer à la société Sagena la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société d'aménagement et équipement de la région de Strasbourg ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société d'aménagement et équipement de la région de Strasbourg (SERS).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris qui avait condamné la société Sagena à payer à la société SERS une somme de 95 526,46 ¿ avec intérêts légaux à compter du 9 juillet 2009 et, statuant à nouveau, débouté la société SERS de l'ensemble de ses prétentions ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que la société SERS n'a réglé qu'un montant de 1 500 000 ¿ au titre de la prime provisoire alors que celle-ci avait été évaluée à 1 664 600 HT ; que l'article 2.1 du contrat signé le 22 septembre 2008 dispose, « assiette de cotisation-Coût total définitif de l'opération HT, honoraires des architectes, maîtres d'oeuvre et bureaux d'études techniques compris, à l'exclusion du mobilier et des équipements spéciaux. Le coût prévisionnel est estimé à 70 000 000 ¿ HT au jour de la souscription » ; que l'article 2.4 du contrat signé le 22 septembre 2008 ajoute « la cotisation définitive est calculée par application des taux indiqués ci avant (pouvant être modifiés en cas de variation de 10 % du coût total définitif) au coût total définitif HT de l'opération à l'exclusion du mobilier et des équipements, tel que défini à l'article 5.1 des conditions générales. » ; que l'article 5.1 des conditions générales « Delta Chantier » prévoit que « le montant de la cotisation est calculé par application du taux fixé aux conditions particulières au coût total définitif hors terrain (taxes et honoraires compris) de l'opération de construction. » ; que les parties conviennent que le coût total de l'opération de construction, travaux et honoraires inclus, s'est élevé à 58 300 000¿ ; que la société SERS entend déduire de ce chiffre un montant de 8 610 041 ¿ au titre de prestations qui n'auraient pas « la nature de travaux de construction » et ne seraient pas « couverts par la garantie » ; que la société Sagena a partiellement accédé à cette requête en excluant de l'assiette de la prime diverses prestations (tirants et butons, bouchon injecté, paroi souple) d'un montant global de 4 060 691 ¿ ; que sur la base d'un coût total définitif de 54 239 309 HT (58.300.000 ¿ 4 060 691), la société SAGENA a chiffré la prime définitive à 1 348 93,60 ¿ HT soit 1 470 335,44 ¿ TTC et fait transmettre à l'assurée un chèque de 29 664,55 ¿ (1 500 000 ¿ 1 470 335,44) ; que l'encaissement de ce chèque par la société SERS n'a pas valu acceptation par celle-ci de l'offre de l'assureur dès lors qu'elle n'a pas retourné l'avenant arrêtant définitivement la prime et qu'elle a informé de ses contestations le courtier qui lui avait adressé le chèque et l'avenant litigieux ; qu'en introduisant la présente procédure, la société SERS n'a pas remis en cause un accord ; que la société SERS souhaite que soit déduit du coût de l'opération un montant complémentaire de 4 549 350 ¿ correspondant aux postes suivants : au titre du lot 1 (Bauer),installation de chantier : 988 457 ¿, pompage phare chantier : 492 195 ¿, au titre du lot 3 (Eiffage Pertuy), installation de chantier : 2 464 258 ¿, pompage phase chantier : 218 293 ¿, location pompes : 50 000 ¿, aire de décrottage : 3 615 ¿, déplacement pompe : 4 250 ¿, au titre du lot 22bis (Sovec/Loeber), gestion du parking : 328 282 ¿ ; que si ces prestations ne sont pas des travaux de construction proprement dits, elles correspondent à des prestations préparatoires à la construction ou de soutien, sans lesquelles l'ouvrage n'aurait pas pu être réalisé ; que dans un « rapport d'analyse de coût de l'opération » en date du 19 juin 2009, le GIE Socabat, société d'expertise commise par l'assureur dommages-ouvrage, a noté que ces prestations devraient être renouvelées, au moins partiellement, en cas de sinistre ; que le geste commercial consenti par la société Sagena au vu des conclusions de la société d'expertise qui a considéré que le bouchon injecté resterait « efficace en cas de sinistre total » et que « la probabilité d'un sinistre nécessitant de refaire » les tirants et butons, la paroi souple était « très faible », n'a ouvert aucun droit à une nouvelle réévaluation du coût total de l'opération de construction ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déduire les prestations litigieuses de l'assiette ; que le calcul de la cotisation définitive n'appelle aucune réserve et la société SERS doit être déboutée de sa demande de rétrocession ;

1/ ALORS QUE le contrat d'assurance souscrit par la société SERS, en sa qualité de maître de l'ouvrage, était un contrat d'assurance obligatoire garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale ; que les stipulations contractuelles visent, pour le calcul de la prime d'assurance, le coût total de l'opération de construction à l'exclusion du mobilier et des équipements spéciaux, c'est-àdire le « montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux de construction afférents à la réalisation de l'opération de construction », c'est-àdire ceux couverts par la garantie dommages-ouvrage ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de déduire de l'assiette de la prime les prestations litigieuses tout en constatant que ces prestations n'étaient pas des travaux de construction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Subsidiairement

2/ ALORS QUE la société SERS faisait expressément valoir dans ses conclusions qu'il résultait des termes du contrat d'assurance dommages-ouvrage que ne pouvaient être inclus dans l'assiette de cotisation que les seuls travaux et dépenses de construction afférents à l'opération de construction, c'est-à-dire ceux couverts par la garantie dommages-ouvrage ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3/ALORS QUE l'article 2.1 du III intitulé « assiette de cotisation » des conditions particulières relatives à la garantie dommagesouvrage du contrat d'assurance stipule que, « assiette de cotisation-Coût total définitif de l'opération HT, honoraires des architectes, maîtres d'oeuvre et bureaux d'études techniques compris, à l'exclusion du mobilier et des équipements spéciaux » ; que l'article 2.4 du III du contrat précise que « la cotisation définitive est calculée par application des taux indiqués ci avant (pouvant être modifiés en cas de variation de 10 % du coût total définitif) au coût total définitif HT de l'opération à l'exclusion du mobilier et des équipements, tel que défini à l'article 5.1 des conditions générales. » ; que sont ainsi exclus de l'assiette de la prime le mobilier et les équipements spéciaux ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de déduire de l'assiette de la prime les éléments qui relevaient d'une telle définition tels que les installations de chantier, la gestion du parking et l'aire de décrottage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

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