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L'assuré « DO », l'expertise et la prescription

Monsieur Jean-Luc BOUGUIER rejoint notre petite équipe et nous livre son commentaire d'un tout récent arrêt de la Cour Suprême rendu à propos de la (parfois douloureuse...) prescription biennale encourue entre assureur et assuré, alors que l'expertise judiciaire se prolonge...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

24 février 2009.

Pourvoi n° 08-12.746.

LA COUR ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2007 ), qu'assurés selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Les Mutuelles du Mans IARD (MMA), M. et Mme L... ont confié, en 1987, à la société Les Bâtisseurs de France la construction d'une maison à usage d'habitation dont la réception a été prononcée le 19 mars 1988 ; que le 20 décembre 1990, les maîtres d'ouvrage, se plaignant de l'apparition de fissures, ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur qui a refusé sa garantie au vu du rapport de son expert ; qu'en 1994, à la suite de l'apparition de nouvelles fissures, les époux L... ont fait une déclaration de sinistre, au titre de la catastrophe naturelle, auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), assureur "Multirisques-habitation", laquelle, après une étude de sol réalisée par la société T..., a financé des travaux de reprise en sous-oeuvre effectués par les sociétés F... et S... ; que de nouvelles fissures étant apparues les époux L... ont effectué une déclaration de sinistre, le 9 juin 1995, tant auprès de la société Axa, aux droits de l'UAP, que de la société MMA, cette dernière, au vu des conclusions de son expert, refusant une seconde fois sa garantie ; que les époux L... ont assigné la société Axa devant le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert, une ordonnance du 10 novembre 1998 désignant M. Causse-Giovancarli, et les opérations d'expertise étant rendues communes à la société MMA par ordonnance du 27 juillet 1999 et aux sociétés F..., S... et T... par ordonnance du 24 avril 2001 ; que les époux L... ont assigné la société MMA devant les juges du fond le 22 avril 2003 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2244 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que pour déclarer les époux L... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que le 14 juin 1999 date à laquelle où ils ont assigné la société MMA en ordonnance commune, ils avaient connaissance du sinistre et que, lors de la délivrance de l'assignation devant les juges du fond, le 22 avril 2003, leur action était prescrite, en l'absence de cause d'interruption dans l'intervalle, les actes ultérieurs de la procédure d'expertise n'ayant pas, par eux-mêmes, la valeur d'une cause d'interruption ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'ordonnance rendue le 24 avril 2001 rendant communes les opérations d'expertise aux sociétés F..., S... et T..., n'avait pas interrompu la prescription, alors que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2007,

Observations :

Conformément à l'ancien article 2244 du Code Civil, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la procédure de référé expertise interrompait la prescription, et, au jour de l'ordonnance, un nouveau délai commençait à courir, d'une durée identique.

Appliquée à la prescription biennale du code des assurances, la solution est parfois sévère pour l'assuré qui, le temps d'une expertise judiciaire souvent longue, négligera d'interrompre régulièrement le délai.

L'affaire donne une illustration supplémentaire de ce contentieux. En l'espèce, les assurés avaient mis en cause l'assureur Dommages Ouvrage selon ordonnance du 27 juillet 1999, mais, le rapport d'expertise judiciaire n'étant déposé qu'en janvier 2003, ils se trouvaient de nouveau prescrits lorsqu'ils assignèrent l'assureur selon acte du 22 avril 2003. Et c'est bien ainsi que la Cour d'appel de Paris trancha en faveur de l'assureur.

Au soutien du pourvoi, les infortunés maîtres d'ouvrage prétendaient à titre principal (1ère et 2ème branche du moyen) que le point de départ du délai était le dépôt du rapport. La 3ème chambre n'a pas ici répondu à l'argument, mais la 2ème chambre civile a déjà eu l'occasion de rappeler que la désignation d'un expert n'est pas une cause de suspension du délai prévu à l'article L 114-1 du code des assurances (Cass. Civ. 2, 10 novembre 2005, pourvoi 04-15041).

Il convient toutefois de rappeler que c'est une revendication ancienne en doctrine, et qu'elle a abouti indirectement à travers l'article 2239 du Code Civil dans sa rédaction du 17 juin 2008. Ledit article prévoit en effet la suspension de la prescription lorsque le juge fait droit à une demande d'instruction, la prescription, ainsi suspendue, recommençant à courir lorsque la mesure d'instruction est effectuée, et pour une durée minimale de six mois.

Il n'est pas certain toutefois qu'il s'agisse là d'un grand progrès pour l'assuré, car cela complique singulièrement la computation du délai pour assigner au fond, délai qui passe ainsi d'une durée fixe de deux années à une durée variable allant, pour simplifier, de six à dix-huit mois.

C'est, curieusement, à titre subsidiaire que les exposants invoquaient la violation d'un principe posé par la 1ère chambre civile le 27 janvier 2004 (pourvoi 01-10748).

Au visa de l'article 2244 et de l'article L 114-2, et après avoir relevé qu'une seconde ordonnance aux fins d'extension de l'expertise avait été délivrée le 24 avril 2001, la Cour a donc cassé en reprenant mot pour mot l'attendu de principe de la 1ère chambre : «toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a une effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige».

Par un arrêt du 19 juin 2008, la 2ème chambre avait statué également dans le même sens (pourvoi 07-15343) à propos de l'effet interruptif d'un arrêt qui confirmait une ordonnance, alors même que le défendeur concerné n'avait pas été partie à la procédure d'appel.

Bien évidemment, encore faut-il que le juge ait fait droit à la demande. Ainsi, la décision qui rejette la demande de remplacement d'un expert n'est pas une cause d'interruption (Cass.Civ.2, 2 octobre 2008, pourvoi 07-17511).

La Cour de Cassation a résolument décidé de mettre un terme à l'effet relatif des causes d'interruption de l'ancien article 2244 du code civil, dont s'inspire aujourd'hui l'article 2241.

Or, et c'est en ce sens que le législateur et la Cour régulatrice se sont rejoints, l'élément ratione personae n'a pas été repris dans la nouvelle rédaction.

Il paraît ainsi évident que le principe posé dès 2004 survivra à la réforme de 2008.

Jean-Luc BOUGUIER

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