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L'assureur "dommages-ouvrage" doit le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres

La Cour Suprême rappelle ce principe dans une espèce où la cassation ne résulte que d'une formulation maladroite et surabondante du juge du fond, car les travaux de réfection eux-mêmes présentaient des vices, aggravés par le fait qu'ils étaient moins importants que ceux que l'expert de l'assureur avait préconisés, et qui étaient la base de l'indemnisation accordée et versée...

En effet, la juridiction du second degré par motifs adoptés du jugement, avait proclamé imprudemment que «l'assurance dommage-ouvrage n'a pas vocation à couvrir les travaux de reprise dès lors qu'elle n'a été souscrite que par rapport au marché initial », ce qui est contraire à la doctrine de la Cour de Cassation.

Nous ne citons ci-après que le premier moyen et la réponse lapidaire qui motive la censure :

Cass. civ. 3ème, 20 juin 2007.

Pourvoi n° 06-15.686.

- 1er moyen

Le moyen reproche à l'arrêt d'AVOIR débouté Monsieur Gilles L... de sa demande de mise en oeuvre de la garantie dommage-ouvrage formée contre son assureur, la société MAAF Assurances ;

AUX MOTIFS QUE fin 1995, Monsieur Gilles L... a confié des travaux d'extension de son habitation à Monsieur D.... et a souscrit un contrat d'assurances dommages-ouvrage le 9 novembre 1995. Après déclaration du sinistre, il a reçu une indemnité de 96 307 F versée par la SA MAAF Assurances et a fait réaliser les travaux de réparation par l'entreprise D.... Le 20 août 1999, il a fait une seconde déclaration de sinistre auprès de la SA MAAF ASSURANCES ; qu'il soutient que cette garantie couvre nécessairement les travaux réparatifs et invoquant l'article L 242-1 du Code des assurances, qu'elle a pour effet de permettre au maître de l'ouvrage de recevoir le paiement de la totalité des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité et sans autre limite que la prescription décennale ; qu'au vu des conditions particulières, la police dommages-ouvrage a été souscrite pour le chantier ouvert le 16 octobre 1995 avec une réception prévue le 31 mars 1996. Il est constant que lors de l'intervention de l'entreprise D..., Monsieur Gilles L... n'a versé aucun complément de prime ni souscrit un nouveau contrat d'assurances dommages-ouvrage ; qu'il ressort clairement du rapport d'expertise judiciaire que « les infiltrations observées à l'intérieur de l'habitation sont la conséquence directe des conditions de mise en oeuvre de la nouvelle toiture par l'entreprise D... » ; qu'outre le fait que celle-ci a posé un complexe d'étanchéité monocouche en contradiction avec les préconisations de l'expert de la S.A. MAAF Assurances sans remplacement des ouvrages défaillants, l'expert a noté un mépris total des règles de l'art ; que ; dans ces conditions, les désordres constatés ne peuvent être considérés comme la suite des désordres initiaux ; que le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt p. 3, al. 1 à 4);

Et AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE « l'assurance dommage-ouvrage n'a pas vocation à couvrir les travaux de reprise dès lors qu'elle n'a été souscrite que par rapport au marché initial » (jugement p. 5 al. 9) ;

ALORS QUE la garantie dommage-ouvrage impose à l'assureur de préfinancer les travaux de nature à mettre fin aux désordres ; qu'en décidant que la MAAF auprès de laquelle Monsieur L... avait souscrit une assurance dommages-ouvrage n'avait pas vocation à financer les travaux de reprises rendus nécessaires par les désordres dont étaient, eux-mêmes, entachés les travaux effectués pour remédier aux désordres initiaux qui affectaient l'ouvrage, la Cour d'appel a violé les articles L 121-1 et L 242-1 du Code des assurances.

- La réponse de l'arrêt

Vu les articles L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu que pour débouter M. L... de sa demande en paiement formée contre la société MAAF, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assureur "dommages-ouvrage"n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux de reprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Voici donc une satisfaction de principe qui risque fort d'être sans lendemain, la Cour de renvoi pouvant fort bien statuer dans le même sens que l'arrêt cassé, en se contentant - au niveau de la causalité - de relever que les nouveaux dommages, perpétuation de ceux initiaux, ne relèvent que d'insuffisante utilisation de l'indemnité accordée et de vices propres des travaux de réfection.

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