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L'assureur garantissant les conséquences dommageables des travaux exécutés ne couvre pas leur mauvaise exécution

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 7 février 2012

N° de pourvoi: 10-25.419

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 mai 2010), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont confié les travaux de fourniture et de pose de menuiseries intérieures et extérieures dans la construction de leur maison à la société Menuiserie et tournerie de Bourbon (MTB), assurée par la société La Prudence Créole ; que se plaignant de désordres, de non-finitions et d'un abandon de chantier, les époux X... ont, après expertise, assigné la société MTB, et la société La Prudence Créole en réparation ; que la société MTB a été placée en redressement judiciaire le 17 juin 2008, M. Y... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ;

Sur le second moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes dirigées contre la société La Prudence Créole, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; que M. et Mme X... soutenaient que les désordres affectant les travaux réalisés par la société MTB entraient dans le champ d'application de la police d'assurance que cette dernière avait souscrite auprès de la société La Prudence Créole, tandis que celle-ci se bornait à affirmer que les clauses d'exclusion stipulées dans le contrat d'assurance faisaient obstacle à l'indemnisation, sans pour autant prétendre que les dommages au titre desquels il était demandé réparation n'entraient pas dans le champ d'application de la police ; qu'en décidant néanmoins qu'il résultait du contrat d'assurance que seules les conséquences dommageables que pourraient générer les travaux exécutés ou les vices et défauts de la chose livrée étaient garantis, mais nullement les conséquences d'une non-exécution ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution par l'assuré, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que la police d'assurance souscrite par la société MTB auprès de la société La Prudence Créole avait pour objet, selon les conditions générales, «les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré pendant la période de validité du contrat, en raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers du fait de ses activités...» ; qu'étaient également visés dans la police d'assurance, «les dommages ayant leur origine dans un vice de conception, dans un défaut de matière, dans une malfaçon quelconque dans l'exécution, la fabrication, la mise au point, les instructions d'emploi ou dans une erreur de préconisation» ; qu'il était enfin précisé que la garantie s'exerçait, «quel que soit le fondement juridique de la responsabilité civile de l'assuré», et notamment la «responsabilité contractuelle» ; qu'il en résultait que les malfaçons affectant les travaux étaient couvertes par cette police d'assurance ; qu'en affirmant néanmoins que celle-ci ne garantissait «nullement les conséquences d'une non-exécution ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution par l'assuré», pour en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient prétendre au bénéfice de la garantie, pour la réfection des désordres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la police d'assurance souscrite par la société MTB auprès de la société La Prudence Créole avait pour objet, selon les conditions générales, «les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré pendant la période de validité du contrat, en raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers du fait de ses activités...» ; qu'étaient également visés dans la police d'assurance, «les dommages ayant leur origine dans un vice de conception, dans un défaut de matière, dans une malfaçon quelconque dans l'exécution, la fabrication, la mise au point, les instructions d'emploi ou dans une erreur de préconisation» ; qu'il était enfin précisé que la garantie s'exerçait, «quel que soit le fondement juridique de la responsabilité civile de l'assuré», et notamment la «responsabilité contractuelle» ; qu'il en résultait que les malfaçons affectant les travaux étaient couvertes par cette police d'assurance ; qu'en affirmant néanmoins que celle-ci ne garantissait «nullement les conséquences d'une non-exécution ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution par l'assuré», pour en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient prétendre au bénéfice de la garantie, pour l'indemnisation des préjudices immatériels qu'ils avaient subis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement avait retenu la responsabilité contractuelle de la société MTB et alloué aux époux X... diverses indemnisations du fait de non-finitions et de la mauvaise exécution des travaux commandés et de leurs conséquences en terme de préjudice, et que la garantie de la société La Prudence Créole était recherchée par les époux X... sur le fondement d'un contrat garantissant la responsabilité civile professionnelle de la société MTB, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, retenu à bon droit qu'il résultait des conditions générales de ce contrat qu'étaient garanties les conséquences dommageables que pourraient générer les travaux exécutés ou les vices et défauts de la chose livrée, mais non les conséquences d'une non-exécution, ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire irrecevables, par application des articles 551 et 68 du code de procédure civile, les demandes formulées sur leur appel incident, par les époux X... à l'encontre de la société MTB, l'arrêt retient que les conclusions d'appel incident des époux X... n'avaient pas été signifiées par huissier de justice à la société MTB, en redressement judiciaire, qui n'avait pas constitué avocat ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir qu'elle avait relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formulées par les époux X... à l'encontre de la société MTB, dans le cadre de leur appel incident, l'arrêt rendu le 28 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne la société Menuiserie et tournerie de Bourbon aux dépens, sauf à ceux exposés pour la mise en cause de la société Prudence Créole qui resteront à la charge des époux X... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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