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L'atteinte à l'environnement risquant d'interdire le fonctionnement d'une installation relève de l'article 1792 du code civil

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

3ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10NC01423

17 novembre 2011.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 10 novembre 2010, présentés pour la SA JACOBS FRANCE, dont le siège est 86 rue Régnault à Paris Cedex 13 (75640), par Mes Vandermeeren et Deruy ;

La SA JACOBS FRANCE demande à la Cour :

1º) de réformer le jugement nº 0901726 en date du 24 juin 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il l'a condamnée à verser au S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne la somme de 7 950 000 euros HT majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 31 mars 2009 ainsi que la capitalisation des intérêts à compter du 31 mars 2010 ;

2º) de rejeter la demande présentée par le S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

3º) de mettre à la charge du S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne la somme de 5 000 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- sa responsabilité ne peut pas être engagée sur le fondement de la garantie décennale ou de la garantie biennale dès lors que les principes dont s'inspire l'article 1792-7 du code civilprévoient que les éléments d'équipements dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792 ;

- en tout état de cause, les difficultés de fonctionnement des équipements, qualifiés de façon imprécise par le tribunal administratif de système dépuration des fumées , ne lui sont pas imputables ;

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que le contrat était un marché de conception-construction ;

- l'évaluation du préjudice du SIVOM n'est pas établi ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2011, présenté pour le S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne, représenté par Mes Zimmer et Llorrens qui conclut :

1º) à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas admis la responsabilité contractuelle de la requérante

2º) à la condamnation de la SA JACOBS France à lui verser la somme de 9 085 665 euros HT majorée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ;

3º) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

4º) à la condamnation de la société Novergie à lui verser la somme de 9 085 665 euros HT majorée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ;

5º) à la mise à la charge de la SA JACOBS FRANCE la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- alors même que le marché initial conclu avec le groupement constructeur a été résilié à la suite du refus de réceptionner l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de la SA JACOBS FRANCE est susceptible d'être engagée dès lors que le décompte général définitif du marché de construction initial n'a toujours pas été établi ;

- si le tribunal administratif a prononcé la réception judiciaire du marché de construction, son jugement est frappé d'appel et, au cas où il serait infirmé, le jugement présentement attaqué sera réformé ;

- les dépassements des valeurs d'émissions gazeuses, qui trouvent leur origine dans un défaut de conception globale de l'usine, constituent des manquements aux obligations contractuelles ;

- à titre subsidiaire, les conditions d'application de la garantie décennale sont réunies ;

- à cet égard, l'article 1792-7 du code civilet les principes dont s'inspire ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats signés à compter de l'ordonnance du 8 juin 2005 ;

- en tout état de cause, les dysfonctionnements proviennent d'un défaut de conception globale de l'usine et non de la qualité ou de la mise en oeuvre d'équipements dissociables des travaux de construction ;

- la responsabilité incombe au constructeur dès lors que l'expert ne retient pas les conditions d'exploitation comme étant susceptibles d'être à l'origine des dépassements de valeurs d'émission de dioxines et de furanes ;

- à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de l'actuel exploitant, la société Novergie, serait susceptible d'être engagée ;

- les préjudices subis consistent dans le montant des études et travaux rendus nécessaires pour mettre l'usine aux normes en matière de rejets de dioxines et de furanes, soit la somme de 9 085 665 euros HT ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 juillet 2011, présenté pour la SA JACOBS FRANCE tendant aux mêmes fins que sa requête ainsi qu'au rejet de l'appel incident du S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne, par les mêmes moyens ;

Elle soutient en outre que le SIVOM ne formulant aucune critique à l'égard de la partie du jugement attaqué qui se prononce sur le montant de la condamnation, son appel incident n'est pas recevable ;

Vu le mémoire, enregistré le 31 août 2011, présenté pour le S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2011 fixant la clôture d'instruction au 28 juillet 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 septembre 2011, présenté pour la SA JACOBS FRANCE tendant aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance du 28 juillet 2011portant réouverture de l'instruction ;

Vu la lettre du 28 juillet 2011par laquelle les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2011, présentée pour la SA JACOBS FRANCE ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 :

- le rapport de M. Trottier, président,

- les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public,

- et les observations de Mes Deruy et Vandermeeren pour la SCP Gide-Loyrette-Nouel, avocats de la SA JACOBS France, et de Me Llorens, avocat du SIVOM de l'Agglomération mulhousienne ;

Considérant qu'après avoir résilié, d'une part, le marché de réalisation d'une usine d'incinération de résidus urbains sur le territoire de la commune de Sausheim, conclu le 15 mai 1996 avec un groupement d'entrepreneurs conjoints, initialement constitué de trois entreprises : Sogea-Est, chargée de la partie Génie Civil, ABT France, chargée de la partie process (broyeurs, fours, chaudières), et Serete Industries, devenue la société Jacobs Serete, puis la SA JACOBS FRANCE, chargée de l'ingénierie générale du projet et, d'autre part, le contrat du 2 juillet 1999 confiant l'exploitation de cette usine à un groupement d'entreprises composé des sociétés Cideme (mandataire), Pronergies, Tiru et Fipares, le S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne a attribué, le 23 avril 2004, à la société Novergie un marché global d'achèvement des travaux de l'usine et d'exploitation pendant une durée de quinze ans ; qu'un expert a été désigné par une ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mars 2006aux fins notamment de déterminer les causes des dépassements des valeurs réglementaires d'émission de dioxines et furanes constatés à partir de l'année 2003 ; que cette juridiction a condamnée la SA JACOBS FRANCE, sur le fondement de la garantie décennale, à verser au S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne la somme de 7 950 000 euros HT majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 31 mars 2009 ainsi que la capitalisation des intérêts à compter du 31 mars 2010 ;

Sur les conclusions indemnitaires du SIVOM :

En ce qui concerne le fondement de la responsabilité :

Considérant que par un arrêt de ce jour, la Cour de céans confirme le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 24 juin 2010qui a prononcé la réception, à compter du 26 février 2002, du marché de réalisation de l'usine d'incinération de résidus urbains de Sausheim ; que les réserves exprimées à cette occasion ne portaient pas sur le dépassement des valeurs réglementaires d'émission de dioxines et de furanes ; qu'ainsi, la réception de l'usine a mis fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et la SA JACOBS FRANCE et fait obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de cette dernière ;

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civilque la responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; qu'à supposer que l'article 1792-7 du code civilissu de l'ordonnance du 8 juin 2005et selon lequel ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage énonce un principe dont le juge administratif serait, de ce fait, tenu de faire application dans le droit des marchés de travaux publics, un tel principe ne serait susceptible de recevoir application qu'à l'occasion d'un litige relatif à un marché conclu après la publication de l'ordonnance du 8 juin 2005 ;

Considérant que les désordres, à savoir le dépassement des valeurs d'émissions de dioxines et de furanes contractuellement garanti, et autorisé par l'arrêté d'exploitation du 29 juillet 1996, soit la valeur de 0,1 ng/Nm3, constaté à partir de 2003, ne sont pas contestés ; qu'il n'est pas davantage contesté que cette non-conformité est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, comme en témoignent les différents arrêtés du préfet du Haut-Rhin portant mise en demeure au maître d'ouvrage, en raison des sanctions administratives encourues, notamment la suspension de l'exploitation ; qu'il est en outre constant que les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception de l'usine ;

En ce qui concerne l'imputabilité des désordres :

Considérant qu'il ressort du rapport de l'expertise ordonnée en première instance que ni le maître d'oeuvre, ni le maître d'ouvrage n'ont pu vérifier auprès d'exploitants de sites semblables la réalité des affirmations [notamment selon lesquelles le procédé d'incinération pouvait traiter n'importe quel type de déchets]. En particulier, aucune valeur de dioxines et furanes à la sortie du système de combustion n'a été obtenue permettant de calculer correctement le traitement des fumées qui devait suivre l'incinération (...) L'installation ne peut actuellement correctement fonctionner avec des valeurs à l'entrée du procédé de traitement des fumées sont jusqu'à dix fois supérieures aux valeurs de calculs de ce procédé (...) Les quantités de dioxines et furanes augmentent après passage dans l'électrofiltre qui n'est pas adapté pour éliminer les poussières fines permettant la synthèse de novo des dioxines et furanes ; que l'expert estime également que l'origine des dépassements n'est pas liée aux conditions d'exploitation de la société Novergie depuis 2004 ; qu'il indique à l'inverse que les modifications opérées par ce dernier exploitant, s'agissant notamment des paramètres de combustion, a plutôt permis d'améliorer la situation ; que, dans ces conditions, les dépassements des valeurs d'émissions de dioxines et de furanes sont dus à la conception de l'usine, notamment à la combustion et au procédé de traitement des fumées ; que, par suite, les désordres sont imputables uniquement à la SA JACOBS FRANCE chargée de l'ingénierie générale du projet et qui a repris les droits et obligation de la société ABT France qui était chargée du procédé d'incinération ;

Considérant qu'à supposer même qu'en dépit de son objet, le marché conclu le 15 mai 1996 ne fût pas un marché de construction-réalisation au sens de l'article 304 du code des marchés publicsdans sa rédaction alors en vigueur, cela demeurerait sans incidence sur l'imputabilité des désordres à la SA JACOBS FRANCE ;

En ce qui concerne le montant du préjudice :

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la SA JACOBS FRANCE :

Considérant que les travaux destinés à remédier aux désordres constatés ont été évalués par l'expert à la somme de 7 950 000 euros, correspondant d'une part au remplacement de l'électrofiltre par un filtre à manches et un échangeur de température pour un coût de 5 250 000 euros, auxquels il convient d'ajouter les frais de traitement des ordures ménagères sur un autre site pendant la durée des travaux, soit un coût de 2 700 000 euros ; qu'ainsi, nonobstant le choix technique différent et plus onéreux opéré par le S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne, ce dernier n'est pas fondé à demander la condamnation de la SA JACOBS FRANCE à lui verser une somme supérieure à celle de 7 950 000 euros allouée par les premiers juges et non sérieusement contestée par la requérante qui se borne à soutenir, sans proposition alternative, que cette évaluation serait approximative ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que le S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SA JACOBS FRANCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de la SA JACOBS FRANCE la somme de 2 000 euros ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE JACOBS FRANCE et le recours incident du S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne sont rejetés.

Article 2 : La SOCIETE JACOBS FRANCE versera au S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE JACOBS France, au S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne et à la société Novergie.

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