L'attestation RC décennale prochainement définie par arrêté | Blog Avocats

Nov
29
L'attestation RC décennale prochainement définie par arrêté

Par albert.caston le ven, 29/11/2013 - 09:47

Etude, par Pascal Dessuet, RDI 2013 p. 565

Mots-clés:

assurance, assurance-construction

Lu 464 fois
Version imprimable

Ajouter un commentaire

array (
  'excluded' => 
  array (
    'uid' => false,
    'page' => false,
  ),
)