L'attestation RC décennale prochainement définie par arrêté | Blog Avocats

Nov
29
L'attestation RC décennale prochainement définie par arrêté

Par albert.caston le ven, 29/11/2013 - 09:47

Etude, par Pascal Dessuet, RDI 2013 p. 565

Mots-clés:

assurance, assurance-construction

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