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L'entrepreneur est responsable du support sur lequel il intervient, sans pouvoir en reprocher les caractèristiques à son client

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 75.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-20.848

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage, le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la réfection totale du sol ancien, initialement prévue, avait été abandonnée pour réaliser des économies, que la société Cifor était un industriel de la préparation des repas et un professionnel de la cuisine, que la présence de micro-cratères était due à un défaut de mise en oeuvre des différentes couches du revêtement de sol par la société Castillo et fils et non à un problème de pente et que la présence de bourrelets de résine en périphérie des siphons de sol, empêchait un parfait écoulement de l'eau, la cour d'appel, répondant aux conclusions et analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que les dommages du sol n'étaient pas imputables, à une faute du maître de l'ouvrage qui n'était pas un professionnel de la construction, ou à l'absence préalable de reprise des sols, ou à un manquement dans la conception de l'ouvrage, mais résultaient tous exclusivement des fautes d'exécution commises par la société Castillo et fils qui avait mis en oeuvre le revêtement de sol et qui avait accepté le support sans réserve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Castillo et fils et la société Comminges bâtiment chacun aux dépens de leur pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Castillo et fils et la société Comminges bâtiment à payer chacune la somme de 2 000 euros à la société Cifor, rejette les autres demandes ;

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