Etude, par M. M. GROS, AJDA 2013, p. 1489.
Aug02L'erreur de Léon Blum ? A propos du centenaire de l'arrêt de principe sur la "clause exorbitante du droit commun"
Aug
02
Par albert.caston le ven, 02/08/2013 - 13:28
- Lu 197 fois
Version imprimable
Ajouter un commentaire