Jan
30
L'exclusion de garantie pour défaut d'entretien définitivement illégale

Commentaire par M. DESSUET (RDI 2014 p. 122) des arrêts suivants :

1) Cour de cassation, 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.684, non publié au Bulletin - Rejet,

2) Cour de cassation, 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.862, publié au Bulletin - Cassation

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA