May
30
L'huissier, pour la validité de sa signification, est tenu de procéder à des recherches complémentaires sur l'adresse

Etude, par M. LAUVERGNAT, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 22. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-23.151

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA