Jun
12
L'obligation de dépollution des sols incombe à la société ayant absorbé l'exploitant

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 mai 2012

N° de pourvoi: 10-25.414

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 22 juin 2010) rendu sur renvoi après cassation (Com. 27 janvier 2009 pourvoi n° S 0810052), que M. Henri X..., père de M. Claude X..., a créé en 1965 outre un commerce de boissons, vins et spiritueux, une activité de dépôt et vente de carburants sur un terrain lui appartenant situé à Binic ; que M. Claude X... a repris en 1982 le fonds de commerce de son père qu'il a cédé en 1983 à la société X... ; que M. Claude X... et Mme Josette Y... son épouse, M. Didier X... et Mme Isabelle X... (les consorts X...) ont cédé en 1994, la totalité des parts du capital de la société X..., à M. Z... et à la société Etablissements Z... ; que l'activité de dépôt de carburants a été cédée en 1996 par la société X... à une société tiers qui ne l'a pas exploitée sur le terrain situé à Binic ; que la société Etablissements Z... qui a absorbé en 1997 la société X..., après avoir vendu en 1999 le terrain duquel les cuves avaient été retirées, à un acquéreur qui a constaté une pollution par les hydrocarbures, a été mise en demeure par le préfet des Cotes d'Armor de remettre le site en état, ce qu'elle a fait après avoir dû consigner une somme à valoir sur les frais de dépollution ; qu' invoquant un dol commis par les consorts X... lors de la cession des parts et une obligation de dépollution à leur charge la société Etablissements Z... a demandé leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Etablissements Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, en réparation de ses préjudices, alors, selon le moyen, que toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs pour le sol, à polluer les eaux et à porter atteinte à l'environnement, a l'obligation d'en assurer à ses frais, l'élimination ; que dans ses conclusions d'appel, la société Z... avait fait valoir que les époux X... avaient conservé la qualité de derniers exploitants du dépôt d'hydrocarbures, faute de transfert de cette exploitation à la société X... ; que pour attribuer la qualité de dernier exploitant à la société Z..., cessionnaire, et mettre à sa charge l'obligation d'élimination des déchets, par l'effet de l'absorption de la société X..., cédée et la dénier aux époux X..., cédants, la cour d'appel qui, en se fondant sur un motif inopérant tiré de la cession du fonds de commerce, n'a en conséquence pas recherché, ainsi qu'il lui était pourtant clairement demandé, si les époux X... n'étaient pas demeurés les seuls exploitants du dépot d'hydrocarbure faute de déclaration de transfert, a privé son arrêt de base légale au regard de L. 541-2 du code de l'environnement ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la société X... exploitait le dépôt de carburant depuis 1977 sur un terrain dont elle était propriétaire et constaté que cette activité avait été cédée en 1996 à un tiers qui ne l'avait pas exploitée sur ce terrain devenu la propriété de la société Etablissements Z... par l'effet d'une fusion-absorption le 23 décembre 1997, en a exactement déduit, peu important que la reprise par la société X... de l'activité antérieurement exercée à titre personnel par M. X... n'ait pas été déclarée à la préfecture, que l'obligation de remise en état qui pesait sur la société exploitante et non sur les porteurs de ses parts sociales ou ses dirigeants, incombait à la société qui l'avait absorbée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Z... ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA