Jan
19
L'obligation de réparation intégrale au titre de la garantie de parfait achèvement

Si les réserves e la garantie de parfait achèvement ont été mal levées, une réparation complémentaire est due en application de l'article 1792-6 du code civil (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-25.542, non publié au bulletin) :

« Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les réparations effectuées par la société Geoxia avaient, pendant un certain temps, donné satisfaction, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été remédié aux désordres dénoncés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

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