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L'usage anormal de la chose

L'usage anormal de la chose est un principe d'exonération susceptible d'être retenu, en droit public comme endroit privé

A) Droit public

Classiquement, l'usage anormal de l'ouvrage, dans la mesure de son rôle causal, atténue d'autant la responsabilité du constructeur qui a concouru à la réalisation du trouble (CE 16 février 1938, Les Mahulots – CE 12 mars 1958, Ville de Rouen, AJDA 1958, p. 154 – CE 7 mars 1980, Monge, CJEG 1981, p. 113).

Il en va de même du défaut d'entretien (CE 6 mai 1898, Herisson, Lebon p. 365 – CE 12 novembre 1886, Havard, Lebon p. 793 – CE 14 décembre 1900, Billerot, Lebon p. 763 – CE 2 avril 1909, Commune de Saint-Léger-sous-la-Bussière, Lebon p. 403 ; CE 6 mai 1960, Sieurs Vincent, Lebon p. 299 – CE 12 mars 1958, Ville de Rouen, RPDA 1958, no 153 – CE 22 janvier 1958, Ministre de l'Éducation nationale, Lebon T. p. 951 – CE 6 octobre 1967, Devin et Pouillon, Dr. adm. 1967, no 361 – CE 24 janvier 1994, Société Socea-Balancy Req. no 63462.

Tout dépend cependant des conditions d'espèce :

CE 14 MARS 1997, HÔPITAL DÉPARTEMENTAL DES PETITS-PRÉS ET AL., RFDA 1998, P. 5 :

Considérant qu'en estimant que le lavage au jet quotidien d'une cuisine réputée étanche n'avait pas constitué une faute de l'hôpital susceptible d'atténuer la responsabilité de l'entreprise Serete, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Serete n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 2ème chambre, COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, N° 02DA00562, 12 octobre 2004 :

Considérant, toutefois, que les constructeurs sont exonérés partiellement ou totalement de leur responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage en cas de faute de ce dernier ou en cas de force majeure ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres constatés dans les locaux techniques ont pour cause, non seulement le fait des constructeurs, mais également une utilisation défectueuse desdits locaux par les locataires des maisons ; que le maître de l'ouvrage et, par voie de conséquence, son assureur, ne peuvent rechercher la responsabilité des constructeurs pour la part des dommages résultant de la faute des locataires de l'office ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en condamnant solidairement M. Rathle, les sociétés Elyo, Norpac et la société Bureau Véritas à supporter la moitié des conséquences dommageables des désordres survenus aux locaux techniques.

Encore faut-il que l'usage anormal soit établi :

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS. 4ème Chambre B, Me MANDIN, mandataire judiciaire des sociétés CAFFIN et SAPELI et société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-France, N° 01PA03581, N° 01PA03582, N° 01PA03850, 30 juin 2005 :

Considérant que, s'agissant des bâtiments B, C et D, les désordres révèlent un vice de conception et un défaut de surveillance des travaux imputables au maître d'œuvre, ainsi qu'une exécution défectueuse des travaux imputable à l'entreprise Corréia, sous-traitante de la société LANCTUIT, à la société Sapeli et à la société Moreau ; que, toutefois, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que l'absence des ferme-portes et des butées en caoûtchouc prévus par les stipulations du cahier des clauses techniques particulières était visible lors de la réception des travaux et ne pouvaient, dès lors, pas engager la responsabilité de la société Moreau sur le fondement de la garantie décennale ; que, par ailleurs, et nonobstant les conclusions contradictoires de l'expert sur ce point, il n'est pas établi avec certitude que l'usage des lieux fait par les résidents autistes soit à l'origine des désordres constatés, ni même qu'il y ait participé, dès lors que ces désordres sont apparus au droit des bâtis de portes desservant les locaux réservés au personnel ;

qu'ainsi, la société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû être exonérée de sa responsabilité en raison de l'usage anormal des locaux ; qu'il suit également de là que la circonstance, à la supposer établie, que les constructeurs n'aient pas été avisés dans les pièces contractuelles que les lieux étaient destinés à l'accueil d'adultes autistes, est sans incidence sur leur responsabilité ; que, s'agissant du bâtiment E, l'absence de "U" et de carreaux hydrofuges est imputable au cabinet Richet-Rulhmann qui n'a pas prévu leur mise en oeuvre et à l'entreprise Correia qui a exécuté les travaux sans émettre de réserve sur l'insuffisance des dispositifs de protection des bâtiments contre l'humidité et, par suite, engage également la responsabilité décennale de la société LANCTUIT ; qu'il suit de là que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la responsabilité conjointe et solidaire de la société LANCTUIT à raison des désordres affectant les cloisons des bâtiments B, C, D et E ;

B) Droit privé

La jurisprudence civile est dans le même sens.

Le maître d'ouvrage répond des modifications apportées, après réception, dans la distribution des lieux (Cass. civ. 1re 2 novembre 1964, JCP 1965-II-13976 – Cass. civ. 1re 22 juillet 1968, Dupré – comp. Cass. civ. 3e 17 octobre 1968, AJDA 1969, p. 729 [3e esp.], obs. Caston).

CASS. CIV. 3e 14 JUIN 1995, BULL. CASS. No 143, P. 97 :

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs à payer le coût du remplacement d'un réseau d'eau, retient que l'installation, par le syndicat des copropriétaires après la réception, d'un adoucisseur d'eau était conforme au document technique unifié et que la preuve d'une cause étrangère exonératoire n'est pas rapportée, tout en relevant que l'installation de l'adoucisseur d'eau était une cause de l'aggravation des désordres.

Il en va de même pour les suites du retard dans l'exécution de travaux de ventilation de toiture, dont l'accomplissement différé, imputable au du maître d'ouvrage, a contribué à la dégradation de l'étanchéité (Cass. civ. 3e 14 juin 1972, Bajocchi c/ Corre Chabanne).

Des négligences du maître de l'ouvrage sont sanctionnables :

CA PARIS 23e CH. A 27 NOVEMBRE 1979, DS 1981 IR, P. 104 :

Les constructeurs ayant tardé à réparer des désordres d'étanchéité de sorte que le syndicat des copropriétaires a dû faire l'avance du prix des réparations, celui-ci, dans son recours contre lesdits constructeurs, conservera néanmoins à sa charge une partie de l'actualisation des devis, due à l'augmentation des indices du coût de la construction, faute de démontrer qu'il était dans l'impossibilité de commander les travaux plus rapidement.

CA PARIS 19e CH. B 7JUILLET 1988, SIBE, INÉDIT :

Considérant que l'expert retient également la responsabilité partielle du maître de l'ouvrage ; que toutefois la compétence notoire de ce dernier n'est pas établie, ni son immixtion dans les opérations de construction ; qu'il ne peut, dans ces conditions, lui être reproché d'avoir avalisé un choix technique qui incombait à l'architecte ; qu'en ce qui concerne l'entretien particulier des ouvrages et notamment des joints, Mme Allain n'établit pas qu'elle ait alerté la SCI sur la nécessité de procéder à des entretiens plus fréquents que la normale, étant observé que les premiers désordres sont apparus deux ans après la réception :

Considérant que l'expert Nicolas estime toutefois que le désordre a été aggravé par les conditions d'habitation des appartements, les condensations provenant de la fermeture par les occupants des orifices de la ventilation mécanique contrôlée ayant entraîné l'humidification de la face interne des menuiseries, avec écaillage des peintures, détérioration des joints et distorsion des assemblages ; qu'il en sera tenu compte pour l'établissement du partage des responsabilités ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Considérant, sur la demande d'expertise complémentaire, qui avait déjà été refusée par le magistrat de la mise en état de cette chambre en raison de l'insuffisance des justificatifs présentés, qu'il y a lieu d'indiquer que la SCI a bénéficié dès 1979 de l'allocation d'une provision de 100 000 F, qu'elle a été attributaire, en 1982, de sommes importantes allouées avec exécution provisoire par le jugement entrepris ; qu'il lui incombait de faire sans tarder les réparations nécessaires ; qu'elle a attendu octobre 1985, soit près de trois ans après le jugement, pour formuler ses conclusions d'appel, et octobre 1986 avant de demander une expertise complémentaire ; que dans ces conditions l'aggravation éventuelle des désordres lui était imputable et il n'y a pas lieu de faire droit à ses prétentions de ce chef.

La Cour Suprême exprime la même idée dans les arrêts suivants :

CASS. CIV. 3e 17 FÉVRIER 1998, BULL. CASS. No 61, P. 40 :

Ayant relevé que l'incendie de l'habitation était pour partie due au maintien en service du foyer après la survenance d'un premier incident, sans vérification préalable du conduit, la cour d'appel retient à bon droit l'existence d'une faute postérieure au déclenchement du sinistre, ayant entraîné son aggravation et concouru pour partie à la réalisation du préjudice.

CASS. CIV. 3e 8 JUILLET 1998, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES C/ SOCIÉTÉ SYR ET AUTRES, No 96.14.520 :

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a débouté un syndicat de copropriétaires de sa demande en réparation des désordres d'infiltrations dans les garages, après avoir constaté que le dépassement de limite de charge de la dalle des garages était la seule cause pouvant expliquer la survenance du désordre, que le syndicat des copropriétaires avait été avisé de cette situation, avait accepté sans protestation les contraintes qui en résultaient, en installant des panneaux interdisant l'accès aux véhicules excédant la charge autorisée, et retenu que la simple interdiction par panneau n'était pas suffisante pour faire obstacle à un stationnement irrégulier des camions, lequel était parfaitement prévisible, ne serait-ce que pour les nécessités des déménagements, et que la mauvaise utilisation dûment établie et imputable au syndicat des copropriétaires constituait une cause étrangère exonérant la SCI, l'architecte et l'entreprise de gros-œuvre de la responsabilité qu'ils encourent sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

Encore faut-il raisonner en termes de causalité :

CASS. CIV. 3e 12 JUILLET 1988, JCP 1988-IV-339 :

Retenant que, lors de la construction d'un immeuble en copropriété, une étanchéité bien faite n'aurait pas permis la présence d'humidité provoquant la prolifération de la végétation et n'aurait pas été perforée par les racines légères des plantes, les juges du fond peuvent en déduire que le défaut d'entretien imputable au syndicat des copropriétaires n'est pas à l'origine des désordres litigieux.

Albert CASTON

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