Nov
12
La caducité de la déclaration d'appel ne peut être sollicitée après la clôture des débats

Etude, par M. PIAU, Gaz. Pal., 2013, n° 305, p. 20. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-21.242. Voir aussi note M. de LEYRIS, D. 2014, p. 579.

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