Nov
12
La communication par voie électronique, de la procédure avant tout !

Etude par Mme BLERY (inlasssable - et brillante - chroniqueuse en matière de procédure) et par M. TEBOUL, SJ G, 2012, p. 2022, soulignant avec raison que la communication par voie électronique n'est qu'un modalité d'exécution des notifications du CPC.

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Nom: 
JRM
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http://

.....le boitier Navista n'est qu'une modalité d'execution du RPVA.....

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