Jan
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La compétence du juge de la mise en état n'est pas exclusive en matière d'exception de procédure

Cet arrêt est commenté par :

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 3, p. 66.

- M. SERINET, SJ G, 2012, p. 1139. A propos de Cass. civ. 3ème, 10 janvier 2012, n° 10-27.926.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-27.926

Non publié au bulletin

Cassation partielle

...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2010), que la société civile immobilière du 138-140 rue Pierre Brossolette (SCI), ayant pour gérante la société Sergim, aux droits desquelles se trouve la société Icade promotion logement (société Icade Promotion), a fait édifier un immeuble avec deux niveaux au sous-sol, dénommé... qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété ; qu'une police d'assurance comportant les garanties dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale de l'intervenant non réalisateur a été souscrite auprès de la société Drouot, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (société Axa) ; que la société Sergim a souscrit auprès de la même société une police de responsabilité multirisques promotion immobilière ; que sont intervenus à l'acte de construire M. D..., architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Bureau Véritas en qualité de contrôleur technique, la société Géotechnique appliquée, au titre d'une mission d'étude de sols préalable à la définition des fondations, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa, la société Bouygues bâtiment, entreprise générale, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (Bouygues), au titre d'un marché de travaux tout corps d'état, sous-traité aux sociétés CIM et EBM, assurées respectivement auprès de l'UAP, devenue Axa et de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que l'ouvrage a été réceptionné le 20 décembre 1991 ; qu'après survenance de désordres et expertise, le syndicat des copropriétaires de la résidence... (le syndicat des copropriétaires) et des copropriétaires ont assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices et que des appels en garantis ont été formés entre les intervenants à l'acte de construire ;

[...]

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa :

Vu l'article 775 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer la société Axa, prise en ses qualités d'assureur des sociétés CIM et Géotechnique appliquée, irrecevable en son exception de nullité de l'assignation tirée du défaut d'habilitation du syndic, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le défaut d'habilitation du syndic pour agir en réparation de désordres constituant une exception de procédure relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état, la société Axa ne peut soumettre cette exception à l'examen de la juridiction saisie au fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 27 mai 2008 ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation, la validité de l'acte pouvait être remise en cause devant le juge du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa :

CASSE ET ANNULE, mais seulement :

- en ce qu'il déclare la société Axa France irrecevable en son exception de nullité de l'assignation tirée du défaut d'habilitation régulière du syndic,

[...]

Commentaires

Merci pour cet arrêt fort intéressant.

Absence d'exclusivité de la compétence du JME ... :

oui, en quelque sorte, puisque la compétence du tribunal est retenue par la Cour de cassation ...

mais pas vraiment si la saisine du JME reste un préalable obligatoire rendant irrecevable toute demande formulée pour la première fois devant le tribunal ...

La saisine du JME reste certainement un préalable obligatoire et on ne peut déduire le contraire de cet arrêt puisqu'en l'espèce, il avait bien été saisi et s'était prononcé sur l'exception de procédure tirée du défaut d'habilitation du syndic qu'il avait rejetée.

Je dirais donc qu'il semble résulter de cet arrêt que le tribunal peut revenir sur

une décision du JME en cette matière, comme une juridicition de second degré.

Fort intéressant ...

et qu'en serait-il si l'ordonnance du JME avait fait l'objet d'un appel ?! la même chose certainement.

Dans ce contentieux très fréquent du défaut d'habilitation du syndic, tout est possible de la part des juges du fond ... défaut de qualité plutôt que défaut de pouvoir et donc fin de non recevoir plutôt qu'exception de procédure ... Des JME qui se déclarent incompétents ...

et surtout un partage de compétences pas simple entre JME et tribunal : le premier statue sur la validité de l'habilitation et le second sur la question de savoir si l'habilitation a été octroyée dans le délai de prescription, voire sa régularisation.

Pas simple.

La prudence oblige quoiqu'il en soit à saisir le JME de ces exceptions à peine d'irrecevabilité devant le tribunal !

Effectivement...

Et cela commence à ressembler au déféré à la Cour des ordonnances du CME...

Nom: 
philippe
Site: 
http://

les commentaires de notre illustre confrère CASTON (qui a d'ailleurs été mon professeur mais également autorté de poursuite disciplinaire à l'ordre de PARIS lorsque je défendais certains de nos confrères) sont parfaois un peu rapide ...

en tous cas, je viens tout juste de conclure à une irrecavbilité devant le JME .

Cntinuons à partager

Merci de participer à l'élaboration de la jurisprudence et de vous promener sur ce blog.

Je partage l'analyse de Mme. CANTON, comme le laissait pressentir la réponse que je lui avais faite.

Le titre de ce billet ne reflétait pas tout à fait le sens de la décision, sans être pour autant inexact. Je n'ose plus le changer, mais confirme publiquement ce jour que je me rallie à celui de Mme CANTON...

Il fallait que cela soit dit et je vous remercie de m'en avoir si gentiment donné l'occasion.

Cordialement,

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