Jun
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La concentration des moyens méconnue par la Cour de cassation ?

J'ai à plusieurs reprises attiré votre attention l'attention sur la jurisprudence exigeant que le demandeur exprime le fondement juridique de ses prétentions dès l'introduction de l'instance. Et si plusieurs fondements sont envisageables, il lui appartient de les faire valoir dès ce moment.

Cette jurisprudence résulte d'un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, confirmée notamment par un arrêt du 24 septembre 2009. On ne peut, en principe, y faire échec que dans l'hypothèse d'un fait nouveau.

Vous les retrouverez là.

L'arrêt que l'on trouvera ci-après ne parait pas conforme à cette thèse dominante. Il est vrai qu'il a été rendu en formation restreinte... Et surtout le moyen n'était pas soulevé !

Alors, n'oubliez toujours pas vos subsidiaires !

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 745.

8 juin 2010.

Pourvoi n° 09-11.184

LA COUR,

[...]

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résultait des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile que les époux Auriac étaient fondés à présenter leur demande en appel sur le fondement de la responsabilité du vendeur pour vices cachés et non sur la garantie décennale dès lors que le but de leur action sur les deux fondements était d'obtenir la réparation de leur préjudice, que cette action était recevable sur le fondement des dispositions de l'article 1643 du code civil, que les époux Auriac qui avaient signé l'acte authentique le 13 septembre 2000 avaient assigné leurs vendeurs en référé expertise le 30 juillet 2002 et qu'il résultait des constatations de l'expert que les désordres constatés rendaient les locaux affectés impropres à leur destination alors que les vendeurs ne pouvaient pas ignorer les désordres existants dans la partie ancienne compte tenu de leur ancienneté, s'agissant notamment du pourrissement des solives bois du plancher, la cour d'appel, qui, sans violer le principe de la contradiction et répondant aux conclusions, a condamné les consorts Joly à indemniser les époux Auriac sur le fondement de l'existence de vices cachés, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu souverainement que la preuve n'était pas rapportée par les consorts Roche de l'intervention de la société Batim Europa dans la construction de la partie nouvelle du pavillon, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Assurances générales de France (AGF) devait être mise hors de cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. Joly et Mme Roche aux dépens ;

[...]

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