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La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée acquise si l'emprunteur a sollicité un prêt supérieur à celui prévu

Note par M. HEUGAS-DARRASPEN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 148. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-26.557.

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