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La Cour d'appel de Bourges va-t-elle disparaître ?

14ème législature

Question N° : 18812 de M. Yves Fromion ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > cours d'appel Analyse > pérennité. Bourges

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1761

Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9099

Texte de la question

M. Yves Fromion interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de l'organisation territoriale des juridictions d'appel. En effet, selon certaines informations à ce jour non confirmées, il apparaîtrait que l'existence de la cour d'appel de Bourges serait remise en cause et sa disparition programmée pour 2015. Une telle décision fondée sur une approche exclusivement comptable du fonctionnement de la justice n'est absolument pas justifiée au regard de l'activité de cette cour d'appel. C'est la raison pour laquelle cette juridiction dont le fonctionnement ne peut souffrir aucune critique a toujours été considérée comme indispensable au bon équilibre de la carte judiciaire dans le Centre de la France. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Texte de la réponse

La garde des sceaux est très soucieuse d'assurer le maintien de chaque site judiciaire afin d'offrir aux justiciables un service public de la justice plus efficace et plus accessible. C'est dans cet objectif qu'elle a initié une réflexion autour de l'organisation judiciaire du XXIème siècle. Elle a mis en place un groupe de travail chargé de faire des propositions sur l'organisation judiciaire de première instance et des cours d'appel. Ce groupe de travail devra également repenser l'organisation administrative et budgétaire pour ainsi aboutir à une organisation cohérente de la justice. Il rendra ses conclusions à l'automne 2013. La garde des sceaux tient à rappeler que la réforme des cours d'appel a été préconisée par le Sénat dans le rapport d'information de sa commission des lois consacré au bilan de la réforme de la carte judiciaire. En premier lieu, elle serait de nature à simplifier les circuits budgétaires et organisationnels. En second lieu, la disparité entre la carte judiciaire et la carte des régions administratives pose des difficultés de lisibilité pour les citoyens et de cohérence de l'action de l'État. Enfin, force est de constater l'inadéquation des cartes locales de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire avec celle des cours d'appel, complexifiant l'action judiciaire. En tout état de cause, la garde des sceaux ne prendra aucune décision sans une concertation préalable avec l'ensemble des élus concernés qu'elle entend associer à cette réflexion.

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