Feb
23
La Cour suprême des Etats-Unis ordonne à l'Etat californien de libérer des milliers de détenus

... pour atteinte aux droits fondamentaux.

Arrêt du 23 mai 2011, n° 09-1233 563 US - [2011] - Brownc/Plata.

Cet arrêt est commenté par :

- M. Dirk van Zyl Smit, AJ Pénal, 2012, p. 108.

A rapprocher de :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/situation-carcerale---cand...

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