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La déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique

 La déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique
Actualité, Croze, SJ G 2016, p. 2420, sur cass. n° 15-25.972.
 

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