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La décision de rejet de la demande d'inscription d'un expert sur les listes d'experts doit être motivée

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 12-60.027

Non publié au bulletin Annulation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier grief :

Vu l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en langue anglaise ;

Attendu que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté la demande d'inscription sans motiver sa décision ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... indiquait et justifiait dans son dossier d'inscription effectuer régulièrement, depuis le 1er décembre 2009, des missions de traducteur externe pour la Cour de justice de l'Union européenne, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas motivé sa décision et n'a pas mis Mme X... en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée ni d'exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre en qualité de traducteur a été dûment prise en compte, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

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