Jan
20
La décision du Conseil Constitutionnel sur l'indemnisation des avoués

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision ce jour.

Les préjudices de carrière, économique et accessoires prévus au 1er alinéa de l'art 13 sont déclarés contraires à la Constitution : seule demeure l'indemnisation du droit de présentation !

Le principe du droit de propriété aux termes de l'art 17 de la Constitution n'est pas retenu et la loi ‘a poursuivi un but d'intérêt général'. Le reste en découle.

C'est une catastrophe pour la plupart des avoués.

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Commentaires

Nom: 
MCD
Site: 
http://

ont, semble t'il voulu contrer la procédure de vote législatif...

- Pour nuire à la majorité?

- Pour s'opposer à la suppression de la profession d'avoué?

- Sans mesurer les risques?

Nom: 
JRM
Site: 
http://

...et on verra le résultat au 1° janvier 2012 : les changements vont se faire sentir !

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