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La déontologie des magistrats

13ème législature

Question N° : 50930 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > magistrats Analyse > déontologie. respect

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5265

Réponse publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4311

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Date de renouvellement : 26/10/2010

Date de renouvellement : 01/02/2011

Texte de la question

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dîner qui a réuni un procureur de la République, le patron de l'entreprise - dont l'épouse du magistrat était employée -, l'avocat de cette entreprise et le responsable de la police chargée d'une enquête mettant en cause cette même entreprise, qui a été rendu public par un journal satirique. Elle lui demande de lui indiquer quelles conséquences elle entend tirer des « observations » qu'elle a demandées au procureur de la République, ainsi qu'elle en a fait état en séance à l'Assemblée nationale le 5 mai 2009. Elle lui demande également de préciser ce qu'elle entendait en expliquant qu'elle n'entendait pas se mêler de la vie privée des magistrats, alors que le Conseil supérieur de la magistrature sanctionne les magistrats qui manquent à l'obligation de préserver la dignité de leur charge dans leur vie privée.

Texte de la réponse

Comme le rappelle le recueil des obligations déontologiques des magistrats publié par le Conseil supérieur de la magistrature, l'impartialité est un « droit garanti aux justiciables par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » qui constitue, pour le magistrat, un « devoir absolu, destiné à rendre effectif l'un des principes fondateurs de la République ». Les devoirs de l'état de magistrat doivent être observés par ceux-ci dans le cadre non seulement de leurs activités professionnelles, mais également de leur vie privée. Les faits évoqués ne paraissant pas caractériser de manquement par le magistrat concerné à ses obligations déontologiques, il a été décidé de ne leur donner aucune suite.

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Commentaires

Question posée le 02 juin 2009.

Réponse le 26 avril 2011.

Il fallait un temps de réflexion !

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