May
20
La disparition ajournée de l'autorité des lois civiles en France

 
Point de vue, Haftel, D 2016, p. 1011, sur l'amendement (finalement retiré...) par lequel le pourvoi en cassation ne serait ouvert que s'il présente une question de principe, un intérêt pour l'évolution du droit ou pour l'unification de la jurisprudence, la violation de la loi n'étant prévue qu'en matière pénale !!!
 

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin

Déjà que le Pralement se moquent éperdument de la façon dont ses lois sont appliquées. Constatons au passage que le pouvoir judiciaire est le seul pouvoir qui soit sans aucun contre pouvoir, ce qui explique qu'il puisse faire des arrêts de principe qui sont législatifs et que le Code du Travail soit incertain, et le droit du travail largement jurisprudentiel. D'ailleurs, à quoi bon le réformer puisque la Chambre social de la Cour de Cassation fera se qu'elle veut...

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